Définition de : Vice de procédure

Sommaire

On parle de vice de procédure pour désigner le non-respect d’une procédure dont les règles sont établies par la loi. Un cas de vice de procédure avéré peut remettre en cause la validité d’une mesure prise à l’encontre d’une personne.

Un vice de procédure, qu’est-ce que c’est ?

Le vice de procédure est un terme juridique que l’on utilise pour désigner le non-respect d’une ou plusieurs étapes d’une procédure. Les procédures juridiques sont prévues et encadrées par des textes de loi et des normes qui leurs sont applicables.

Ainsi, le vice de procédure caractérise une méconnaissance des règles qui organisent la procédure pour mener à une décision de justice.

Il fait donc partie des cinq raisons pour lesquelles une décision juridique ou un acte administratif peuvent être déclarés nuls :

  • L’incompétence,
  • Le vice de procédure,
  • Le vice de forme,
  • La violation de la loi
  • Et le détournement de pouvoir.

Quelle est la différence entre le vice de procédure et le vice de forme ?

Le vice de procédure et le vice de forme sont parfois assimilés ou confondus. Ce sont pourtant deux notions différentes qui caractérisent chacune une erreur différente.

Le vice de procédure, comme expliqué plus haut, est constitué lorsque les étapes qui constituent une procédure ne sont pas suivies.

Au contraire, le vice de forme fait suite à l’inobservation d’une formalité nécessaire pour la rédaction ou la conclusion d’un acte juridique. Il correspond donc à une erreur sur des mentions ou des éléments qui doivent figurer sur un acte de procédure, voire à leur absence.

Le vice de procédure et le vice de forme ne s’opposent pas. C’est-à-dire que les deux manquements peuvent être observés sur une même procédure.

Exemples de vices de procédure

Pour illustrer le concept, voici les exemples les plus courants de manquements caractérisés comme des vices de procédure :

  • Dépassement d’un délai (comme un délai d’audience),
  • Absence de signature sur un acte,
  • Faute de frappe sur un élément clé de l’acte (date, heure, nom…)
  • Défaut d’information de la personne mise en cause. Si elle n’a pas été avertie par oubli ; mais aussi dans le cas où la notification de sa mise en cause ne lui est jamais parvenue…

Conséquences des vices de procédure

Le vice de procédure une fois qu’il est avéré peut provoquer l’irrégularité d’une procédure. Il sert à sanctionner l’irrespect d’une procédure et les cas où les autorités juridiques ne se conforment pas à son formalisme.

Il peut ainsi remettre en cause la validité d’une mesure qui a été prise. En ce sens, il a un impact rétroactif puisqu’il peut annuler une décision déjà prise. Et pour les procédures en cours, lorsque le vice est prouvé, il mène simplement à leur arrêt immédiat et à la fin des mesures prises. Cela peut concerner des poursuites mais aussi une mise en détention provisoire, une garde à vue, une sanction financière, une suspension du permis de conduire, etc.

Cette notion fait parfois débat sur le plan médiatique. En effet, un vice de procédure peut mener à la remise en liberté ou à l’acquittement de certaines personnes ayant commis des délits voir des crimes au motif qu’une erreur de procédure a été commise.

Aux yeux de nombreux citoyens et de certains parlementaires, ce seul motif ne devrait pas justifier de tels effets.

Dernière mise à jour le 29/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Les vices de procédure correspondent au non-respect d’une ou de plusieurs règles de procédures qui sont prévues et encadrées par la loi. Ils peuvent remettre en cause la validité d’une mesure envisagée ou même déjà prise à l’encontre d’une personne.

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