Intégrée dans les statuts d’une société où dans le pacte d’associés, la clause d’exclusion assure, comme son nom l’indique, l’exclusion d’un des associés en cas de certaines situations problématiques, explicitement détaillées par ladite clause. Elle permet notamment d’éviter à l’entreprise les risques de paralysies en cas de problèmes.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ?

La clause d’exclusion est une clause qui permet aux associés d’une entreprise d’exclure l’un d’entre eux de celle-ci, dès lors qu’un évènement précis se réalise. Elle est insérée directement dans les statuts d’une société, ou encore dans le pacte d’associés, soit dès la constitution de la compagnie, soit ultérieurement. Dans tous les cas, elle devra être adoptée à l’unanimité par les associés, ainsi que par tout nouvel associé.

C’est le code de commerce qui prévoit cette clause, et plus particulièrement l’article L.227-16. Celui-ci stipule que : « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. »

La mise en œuvre de la clause est corrélée à certains faits. Elle peut ainsi s’appliquer en cas de :

  • conflits irrésolvables entre les associés,
  • manquement grave d’un des associés à ses obligations,
  • liquidation judiciaire, ou redressement, de l’un des associés,
  • ou encore lorsque les qualités qui justifient la présence de l’un des associés disparaissent. 

Enfin, la mise en application de la clause conduit au rachat des titres de l’associé exclu.

Comment fonctionne la clause d’exclusion ?

La clause précise les motifs d’exclusion qui entraînent sa mise en application. Le mécanisme se déclenche ainsi dès lors que l’un des motifs que ladite clause prévoit se réalise.

Dès lors, un ensemble d’étapes s’enchaînent, jusqu’à celle, ultime, d’exclusion et de rachat des parts. Plus spécifiquement, le fonctionnement est le suivant :

  1. Informer l’associé visé par la clause,
  2. Lui expliquer les faits reprochés,
  3. Voter la proposition d’exclusion, si nécessaire,
  4. Établir le prix de cession des titres de l’exclu,
  5. Pour finir, l’associé cède ses titres.

Attention, à partir du moment où la procédure se déclenche, tant que l’associé exclu n’a pas cédé ses titres et si la clause le prévoit, les autres associés peuvent suspendre ses droits non financiers sur l’entreprise (droit de vote, d’information, de participation aux assemblées, etc.). 

À quoi la clause sert-elle ?

En cas de conflits ou de problèmes graves survenant dans une entreprise, une possible paralysie de son activité peut en résulter. De fait, les risques pour sa survie sont bien réels. Pour éviter sa fermeture, la clause d’exclusion est une solution qui se veut préventive. En effet, cette dernière assure la sauvegarde des intérêts de l’entreprise. 

Attention cependant, cette clause doit être rédigée de façon explicite pour être véritablement efficace. Dans le cas contraire, des conséquences désastreuses pourraient en découler. Par exemple, si les modalités d’exclusion ne sont pas bien déterminées, l’associé exclu pourrait intenter une action en justice, obtenir l’invalidation de la décision d’exclusion, réintégrer l’entreprise et demander des dommages et intérêts aux autres associés.