La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est connue sous l’abréviation DGCCRF. Il s’agit d’une administration qui relève du ministère de l’Economie de la République française. Elle est en charge de faire respecter les conditions d’échanges marchands pour assurer la sécurité des consommateurs. 

La DGCCRF et ses missions

La DGCCRF s’assure de la loyauté des transactions entre les entreprises et du bon fonctionnement des marchés. Comme son nom l’indique, elle intervient dans plusieurs contextes sur tous les champs de la consommation et du commerce ainsi qu’à toutes les phases économiques d’une activité (importation, distribution,...).

Rôles

Cette autorité de contrôle a été mise en place pour garantir trois axes principaux qui sont :

  • le respect des règles concernant la concurrence
  • la conformité des produits (étiquetage, dénomination, composition...)
  • la protection économique des usagers 

En pratique, la DGCCRF est aussi amenée à émettre des avis sur les produits considérés dangereux pour le consommateur. C’est elle qui s’adresse aux commerçants ou industriels pour signaler tout litige.

Toute enquête déclenchée par la DGCCRF peut donner lieu à une sanction qui prendra la forme d’une indemnisation financière. Pour recevoir cette compensation, une plainte doit être déposée en pénal ou il faudra saisir un tribunal civil.

A noter : Pour un traitement plus efficace, les consommateurs sont priés de contacter la direction départementale où se trouve le siège de l’entreprise concernée par l’abus.

Moyens de contact de la DGCCRF selon l’objet

Pour toute demande d’information ou déclencher une enquête, il faudra contacter les services locaux au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDCSPP ou DDPP).

Il existe plusieurs biais pour contacter la DGCCRF :

  • Par téléphone : en composant le 3939 pour joindre  le service consommateur
  • Par courrier postal :
  • Par internet :
    • Via un formulaire en ligne sur le site web de la DGCCRF en précisant son statut (particulier, entreprise, association)
    • Via la plateforme en ligne Signal Conso pour tout consommateur qui veut signaler d’un abus dont il a été victime

A savoir : La DGCCRF dispose également de relais départementaux qui collectent les demandes de renseignements et les plaintes à la “Boîte Postale 5000”. 

Les règles concernant la concurrence

Pour détecter tout dysfonctionnement en termes de concurrence, la DGCCRF a déployé ses enquêteurs sur tout le territoire. Les règles à suivre ont été établies dans le Code de commerce avec la coopération de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Celle-ci doit être informée avant tout déclenchement d’investigations de la part de la DGCCRF.

Pour ce faire, il doit être apporté des preuves sur le dysfonctionnement de la concurrence. C’est l’ADLC ou la DGCCRF qui réalise ensuite l’enquête.

Pour résumer, ces règles ont été rédigées dans l’optique d’assurer :

  • une lutte contre les abus de position dominante : la DGCCRF dans ce cas peut saisir l'ADLC plus spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles à l’échelle européenne et internationale
  • une lutte contre toute pratique commerciale déloyale : veiller à un bon équilibre des relations entre les fournisseurs et les distributeurs
  • un accès à la commande publique : la DGCCRF surveille le comportement des entreprises et assiste les acheteurs publics (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat)

Il faut savoir que la DGCCRF dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locale.

La protection et sécurité des consommateurs

La DGCCRF recherche les infractions et constate les manquements aux règles de protection des consommateurs. L’objectif étant de vérifier si les informations incitant à l’achat sont loyales et si elles préservent une relation de confiance envers le consommateur (lutte contre toute falsification, pratique commerciale illicite ou publicité mensongère).

La Direction est essentielle pour assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service. De divers moyens sont mis en place pour assurer ce contrôle :

  • Organiser des concertations pour mettre en lumière les choix de la politique de la consommation : débats et négociations au sein du CNC, Conseil national de la consommation
  • Veiller sur les prix : dont ceux susceptibles de connaître des variations inhabituelles dues à des décisions des pouvoirs publics ou d'évènements créant des répercussions (contrôle du respect de la réglementation des soldes)
  • Préserver la sécurité des consommateurs : suivre les indices de dangerosité de certains produits détectés par les États membres de l'Union européenne (attention particulière dans les domaines à risque comme pour les pesticides, aliments d'origine végétale, jouets, articles de puériculture,...)
  • Contrôle de la publication des informations sur Internet : par la Direction générale ou les directions territoriales à destination de ses différents publics (Actualités, Concurrence, La Revue de la Concurrence et de la Consommation,...) 

La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).