Définition de : Officier public ou ministériel

Sommaire

L’officier public ou ministériel est le titulaire d’un office donné par l’État. C’est une personne qui possède un privilège, dans le sens où il exerce une activité qui incombe normalement au service public. 

L’officier public ou ministériel, définition

L’officier public ou ministériel est une personne qui exerce une activité encadrée par l’État français. Il est investi par l’autorité publique de ses missions et à ce titre, l’État lui confère un office. Il exerce des missions qui relèvent du service public de manière indépendante. 

Les officiers publics et ministériels sont nommés par décision d’un ministre. Leur nomination est décidée par un arrêté. Puis, elle est actée par voie d’agrément par le garde des sceaux. 

Les officiers ministériels ne peuvent exercer leurs fonctions qu’au sein de leur office. Ils ont la possibilité d’être titulaires de leur office de manière personnelle. Cependant, s’ils le préfèrent, ils ont le droit de choisir de se regrouper avec un ou plusieurs associés. Au moment de leur retrait de la profession, ils peuvent proposer eux-mêmes leurs successeurs. 

Les différents métiers des officiers publics ou ministériels

Parmi les différentes professions exercées par les officiers publics ou ministériels, on retrouve : 

  • les huissiers de justice ; 
  • les notaires ;
  • les commissaires-priseurs ; 
  • les avocats à la Cour de cassation ; 
  • les avocats au Conseil d’État ; 
  • les avoués auprès des cours d’appel ; 
  • les greffiers des cours et tribunaux de justice ; 
  • les conservateurs des hypothèques. 

Les différences entre l’officier public et l’officier ministériel

Les personnes auxquelles l’État confère un office sont des officiers ministériels. Certaines, en plus de ce titre, possèdent également le titre d’officiers publics. 

Par rapport aux officiers ministériels, les officiers publics ont en plus le pouvoir d’authentifier des actes authentiques (des actes juridiques et des actes judiciaires). De plus, ils ont le droit de procéder aux exécutions des décisions de justice. 

Dans le sens inverse, certains officiers civils, tels que les greffiers des cours de justice, les greffiers des tribunaux ou les conservateurs des hypothèques, ont le titre d’officier public au vu de leurs missions. Cependant, ils ne disposent pas d’un office et ne sont pas titulaires d’une charge. Aussi, ils ne sont pas considérés comme des officiers ministériels.

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Les officiers publics ou ministériels exercent des tâches du service public. À ce titre, ils disposent d’un office conféré par l’État.

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