Le Tribunal des conflits est une haute juridiction en France. Sa mission est de départager les juridictions judiciaires et administratives. Il doit attribuer la compétence à qui de droit lorsqu’une affaire crée un litige.  

Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

En France, le Tribunal des conflits est l’une des juridictions de haut niveau. Cette instance est unique et élit domicile au Palais-Royal situé à Paris. De plus, il ne s’agit pas d’un tribunal qui siège de façon permanente. En effet, le Tribunal des conflits est formé de façon trimestrielle et organise des séances qui sont publiques. 

Le Tribunal des conflits a un rôle d’arbitre. Sa mission est de départager les juridictions : celles de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire. Lorsque l’on parle de juridictions administratives, il est question des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Quant aux juridictions judiciaire, elles font référence aux tribunaux, aux cours d'appel et à la Cour de cassation. 

Il revient donc au Tribunal des conflits de résoudre les litiges de compétences pouvant avoir lieu entre ces deux types de juridictions. Ainsi, il s’assure que le principe de séparation qui régit les autorités administratives et judiciaires soit bel et bien observé. 

Comment est constitué le Tribunal des conflits ?

Puisqu’il doit agir en tant qu’arbitre, le Tribunal des conflits est constitué de façon paritaire. Ainsi, il est composé de 9 membres : 

  • Le ministre de la Justice, à titre de président du Tribunal : il est épaulé par les rapporteurs publics qui sont deux maîtres des requêtes et deux avocats généraux ;
  • Les conseillers de la Cour de cassation : au nombre de 4 et désignés par scrutin majoritaire secret par leurs pairs ;
  • Les conseillers d’États : eux aussi, au nombre de 4 et investis par le Conseil d’État.

Les conseillers de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont appelés à siéger au Tribunal des conflits en plus de leur activité principale. Leur mandat est d’une durée de 3 ans. Il peut être renouvelé pour 6 années supplémentaires. 

Quand intervient le Tribunal des conflits ?

Il y a différents cas dans lesquels le Tribunal des conflits est appelé à intervenir. 

Conflit d’attribution 

On distingue deux types de conflits d’attribution : le conflit positif et le conflit négatif. 

Le conflit positif survient lorsqu’une juridiction judiciaire saisie d’une affaire est jugée incompétente pour le faire. Le juge administratif peut revendiquer la compétence et saisir le Tribunal de conflits afin qu’il tranche. 

En ce qui concerne le conflit positif, il est occasionné par le déni de compétence des deux juridictions. L’instance judiciaire ainsi que l’instance administrative se déclarent successivement inaptes à juger d’un litige. Là encore, le Tribunal de conflits doit arbitrer, déterminer la compétence en la matière ou statuer par lui-même sur l’affaire concernée.

Conflit sur renvoi 

Le conflit sur renvoi est l’étape qui précède le conflit négatif. En effet, il intervient lorsqu’une des juridictions saisit le Tribunal des conflits avant de déclarer son incompétence. Ainsi, le conflit négatif peut être évité. 

Conflit de décisions 

On parle de conflit de décisions lorsque, pour une même affaire, la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ont rendu des décisions qui se contredisent. Dans ce cas, on se trouve dans une situation dite de “déni de justice”. Le Tribunal des conflits doit intervenir et peut rendre sa propre décision sur l’affaire. 

Durée excessive des procédures 

Il peut également arriver que le Tribunal des conflits interviennent si la durée des procédures menées par les deux autres juridictions devient excessive. Dans cette situation, les parties concernées par l’affaire sont en droit de demander une réparation du préjudice subi. 

Quelle est la procédure de saisie du Tribunal des conflits ?

Différentes entités peuvent saisir le Tribunal des conflits, et ce, en fonction du type de conflit : 

  • Lorsqu’il s’agit d’une conflit négatif, ce sont les juridictions elles-mêmes qui font appel au Tribunal des conflits ; 
  • Pour les conflits positifs, il s’agit du préfet ;
  • Quant aux conflits de décision, le justiciable effectue directement la saisine. Cela peut aussi être le cas pour le conflit négatif ou lorsque les délais de procédure sont excessifs.

Une fois le Tribunal des conflits saisis, il doit rendre sa décision sous 3 mois. Pour commencer, l’affaire est prise en charge par un rapporteur. Celui-ci mène une phrase d’instruction qui sert à recueillir, par écrit, les arguments respectifs des deux parties. Ensuite, une audience publique est menée. C’est l’occasion pour le rapporteur de livrer ses conclusions. Cela donne lieu à une délibération, puis à la prise de décision. 

Il est à noter que les décisions rendues par le Tribunal des conflits ne peuvent faire l’objet d’appel ou de pourvoi. Seuls des recours en interprétation et en rectification peuvent avoir lieu. De plus, en cas d’égalité des voix au moment de la délibération, le ministre de la Justice est responsable de départager. 

Dernière mise à jour le 03/09/2020