Définition de : Mandataire judiciaire

Sommaire

Le mandataire judiciaire est un auxiliaire de justice. C’est la personne qui représente les créanciers dans le cadre d’une procédure de collective.

Le mandataire judiciaire, définition

Le mandataire judiciaire est la personne chargée de représenter les créanciers lors d’une procédure collective (en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire). 

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, il a la charge de s’assurer de protéger l’intérêt des créanciers en même temps que l’entreprise débitrice se redresse. 

Lors d’une liquidation judiciaire, c’est alors lui qui a la charge de liquider le patrimoine de l’entreprise pour rembourser les créances. On l’appelle alors le « liquidateur judiciaire ». 

Le judiciaire est un auxiliaire de justice. Les mandataires judiciaires doivent posséder de solides connaissances en droit et en comptabilité pour assurer au mieux leurs fonctions. Il faut passer un examen d’aptitude spécifique à la profession pour obtenir le titre de mandataire judiciaire. Afin d’assurer son impartialité, il est précisé que le mandataire judiciaire ne pas peut exercer d’autre activité professionnelle. 

Les missions du mandataire judiciaire

Dans sa charge de représentation des créanciers de l’entreprise en difficulté, le mandataire judiciaire a des missions variées : 

  • La réception et vérification des déclarations de créances ;
  • Le recensement de toutes les dettes de l’entreprise ; 
  • L’analyse des comptes ;
  • La recherche de solutions pour redresser les finances de l’entreprise ; 
  • La collaboration avec l’administrateur judiciaire ; 
  • La poursuite des éventuels débiteurs en vue de récupérer de l’actif ;
  • Le paiement des créanciers en fonction de leur rang. 

Mandataire judiciaire et administrateur judiciaire, quelles sont les différences ? 

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont tous deux nommés suite à une décision d’un juge mais ils ne représentent pas les mêmes intérêts. Alors que l’administrateur judiciaire a pour but d’éviter la faillite de l’entreprise et de sauver les emplois, le mandataire judiciaire, lui, est en charge de s’assurer du bon paiement des dettes de l’entreprise auprès de ses créanciers. 

Si, à la suite d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire, il est décidé de finalement liquider l’entreprise, c’est ensuite le mandataire judiciaire qui est désigné comme liquidateur de l’entreprise.

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le mandataire judiciaire est la personne désignée par un tribunal en cas de procédure collective qui est chargée de représenter les créanciers.

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