Définition de : Clause

Sommaire

Une clause est une phrase ou un paragraphe d’un acte juridique, où sont établis les obligations et les droits des parties concernées par cet acte.  

La clause, définition

Une clause est une ou plusieurs fragments de phrases d’un acte juridique où sont stipulées les obligations et les droits des parties rattachées à cet acte. Il y a des clauses dans tous types d’actes : dans le cadre de jugements, au sein des règlements administratifs, dans les contrats ou les actes unilatéraux…

Bien que les lois soient aussi des actes juridiques, on ne peut pas utiliser le terme de clause pour parler du contenu d’une loi mais de ses «dispositions ». 

Les clauses soulignent également certaines précisions sur les modalités d’exécution (délais, moyens de paiement etc…). 

Les parties s’engagent lors de la signature d’un contrat ou dès lors qu’elles entrent dans le système régi par un acte juridique à respecter les obligations qui y figurent. Cependant, il est possible selon la clause qu’un juge en modifie les modalités. Effectivement, un juge peut réaliser qu’une partie a des droits disproportionnés en rapport à ses obligations (clause léonine), que la sanction financière du non-respect d’une obligation est excessive ou trop faible (clause pénale), ou tout bonnement  qu’une clause est considérée comme abusive. 

Dans ces cas de figure, le juge peut réévaluer les droits, les obligations et les sanctions de chaque partie. 

En cas de clause abusive ou léonine, le juge peut même décider d’amendes applicables à des professionnels tenus pour responsables de l’abus. Les amendes peuvent atteindre 15 000 € si le responsable abusif est une personne morale ou 3 000 € si le responsable abusif est une personne physique. 

Les clauses correspondent au terme juridique pour parler des éléments, des obligations, des droits et des modalités apportés aux actes juridiques mais elles peuvent aussi être appelées des « pactes » ou des « stipulations ». 

Différentes clauses juridiques

On note qu’il existe de très nombreuses clauses de différentes natures. 

Liste d’exemples des clauses les plus courantes : 

  • Les clauses pénales ;
  • Les clauses abusives ;
  • Les clauses compromissoires ; 
  • Les clauses léonines ; 
  • Les clauses de non-concurrence ; 
  • Les clauses d’agrément ; 
  • Les clauses de mobilité ; 
  • Les clauses résolutoires ; 
  • Les clauses de confidentialité ; 
  • Les clauses de confiance ; 
  • Les clauses de dédit et de dédit-formation ; 
  • Les clauses d’indexation ; 
  • Les clauses libératoires ; 
  • Les clauses potestatives ; 
  • Les clauses de préciput ; 
  • Les clauses de réserve de propriété ; 
  • Les clauses de révocation ; 
  • Les clauses de sauvegarde ; 
  • Les clauses de stabilisation ;  
  • Les clauses suspensives ; 
  • Les clauses de renégociation…

Dernière mise à jour le 04/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une clause explique les dispositions particulières d’un acte juridique. Elle y explique les droits, les obligations et les modalités d’exécution pour chacune des parties d’un acte juridique ou d’un contrat.

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