Mise sous surveillance
Sommaire
Lorsqu’un événement affecte la vie d’un émetteur, et que celui-ci est susceptible d’engendrer des changements, alors une mise sous surveillance est alors mise en place.
Qu’est-ce qu’une mise sous surveillance ?
Une mise sous surveillance, de manière économique, fait référence à un avertissement concernant un événement qui pourrait se dérouler au cours de la vie d’une entreprise. Il peut s’agir d’un changement de statut juridique, d’un changement de gérant ou d’une cessation de paiement.
Une mise sous surveillance, de manière financière, consiste au signalement, auprès des investisseurs, qu’un événement va entraîner la modification de la note de l’entreprise, attribuée par les agences de rating. Cet événement peut-être une acquisition, une cession, une fusion, etc.
Autres définitions de la catégorie Juridique
- Action de groupe
- Clause d'exclusivité
- Clause léonine
- Commissaire aux comptes
- Conditions générales de vente
- Degrés de juridiction
- Déchéance du terme
- Délit d’initié
- Harcèlement moral au travail
- Licence III
- Loi PACTE
- Mentions légales
- Obligation de résultat
- Officier public ou ministériel
- Paracommercialisme
- Programme de clémence
- Prête-nom
- Secret d'affaires
- Tribunal des conflits
- Tribunal d’instance