Définition de : Tribunal d’instance

Sommaire

Le tribunal d’instance est une juridiction du premier degré qui statue avec un juge unique et porte sur les petits litiges civils. 

Le tribunal d’instance, définition

Le tribunal d’instance fait partie des juridictions du premier degré. C’est la juridiction qui avait été créée pour remplacer l’ancien « juge de la paix ». Le tribunal d’instance est un nom qui était utilisé auparavant mais qui a été remplacé depuis le 1er janvier 2020 par le terme de tribunal judiciaire. 

Le tribunal d’instance (ou tribunal judiciaire) a la charge des affaires civiles dont l’enjeu porte sur un montant inférieur à 10 000 euros. Il juge aussi des affaires de contentieux qui relèvent de la loi et pour lesquelles aucun montant n’est en jeu (comme les tutelles, les curatelles, les baux d’habitation, les procédures d’injonction de payer, les expulsions, les crédits à la consommation…).

Parfois, le tribunal d’instance peut juger des affaires qui relèvent du cadre pénal. Dans ce cas, il prend le nom de tribunal de police. 

Les modalités des jugements au tribunal d’instance

Comme indiqué précédemment, lorsque les affaires civiles présentent un enjeu d’un montant inférieur à 10 000 euros, c’est devant le tribunal d’instance qu’elles sont jugées. Si l’enjeu est supérieur à cette somme, c’est alors le tribunal de grande instance qui sera en charge de l’affaire. Dans le cas où l’intérêt du litige est inférieur à 4 000 euros, le tribunal d’instance statue sans appel. 

Dans l’hypothèse où l’une des parties d’une affaire ne serait pas satisfaite du jugement, elle peut, si elle le désire, faire appel devant la cour d’appel du ressort. Enfin, dans le cas où une partie souhaite contester un moyen de droit, elle peut décider de se pouvoir en cassation. 

Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : le tribunal judiciaire

Comme indiqué plus haut dans l’article, depuis le 1er janvier 2020, à la suite d’un programme de réforme de la justice française, le tribunal d’instance a été supprimé et a fusionné avec le tribunal de grande instance. Ils forment désormais une juridiction unique : le tribunal judiciaire. 

Les magistrats qui siégeaient auparavant au tribunal d’instance seront à présent appelés les « juges des contentieux de la protection » au sein du tribunal judiciaire. 

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le tribunal d’instance est une ancienne juridiction du premier degré qui correspond aujourd’hui au tribunal judiciaire.

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