La loi Chatel concerne la reconduction et les conditions de sortie des contrats en France. Destinée à augmenter la protection des consommateurs, elle facilite les résiliations et évite les reconductions tacites de contrats pour les protéger mais aussi pour conforter leur confiance.

La loi Chatel, qu’est-ce que c’est ?

La loi Chatel tient son nom de Luc Chatel, secrétaire d’État à la consommation, collaborateur de Christine Lagarde lorsqu’elle était ministre de l’Économie. Le projet de loi défendu par le secrétaire d'État portait alors le nom de « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ».

La loi Chatel date du 25 janvier 2005. Cependant, plusieurs ajustements y ont été apportés et aujourd’hui c’est la version 2014-344 du 17 mars 2014 qui est en vigueur dans le pays.

Le principe de cette loi repose sur la simplification de la rupture des contrats à reconduction tacite. Ces derniers ne sont pas interdits, mais les sociétés ou organismes proposant ce type de contrats doivent désormais avertir leurs clients au minimum un mois avant la date d’échéance du contrat. Par ailleurs, les clients disposent d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier ou rompre le contrat.

Comment résilier un contrat depuis la loi Chatel ?

La loi Chatel a permis la mise en place d’un nouveau mode de résiliation, plus simple et rapide qu’auparavant. Ainsi, un client qui souhaite résilier un contrat peut simplement envoyer le modèle de la lettre de résiliation de la loi Chatel via la poste à l’entreprise concernée. Cet envoi doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois que l’entreprise l’a reçue, elle renvoie de son côté une lettre de radiation au client, pour attester de la résiliation du contrat.

Quels secteurs sont concernés ?

La loi Chatel n’est pas prévue pour des secteurs ou des marchés en particulier, mais pour une forme de contrat : ceux à reconduction tacite. Leur renouvellement peut être mensuel, trimestriel, annuel…

Ainsi, les clients liés à une société ou un organisme par ce type de contrat peuvent profiter des simplifications offertes par la loi. Cela s’applique donc aussi bien pour des contrats relatifs :

  • À l’habitation,
  • À l’automobile,
  • Aux assurances,
  • À la téléphonie,
  • Aux bouquets télévisés, etc…

Et quels contrats ne sont pas concernés par la loi Chatel ?

Comme indiqué plus haut, la loi Chatel n’est applicable qu’aux contrats à reconduction tacite. Ainsi, les contrats non tacitement reconductibles ne bénéficient pas des facilitations de résiliation et rupture.

Mais il existe aussi 5 autres types de contrats qui ne sont pas concernés par la loi. Ce sont tous des contrats d’assurance :

  • Les assurances professionnelles,
  • Les assurances couvrant les personnes morales,
  • L’assurance vie,
  • Les opérations collectives,
  • Et les contrats d’assurance groupe.