Définition de : Attestation de vigilance

Sommaire

L’attestation de vigilance, définition 

L’attestation de vigilance est un document que délivre l’URSSAF à une personne physique (auto-entrepreneur) ou une personne morale (entreprises, associations etc.) pour attester qu’elle y est bien affiliée. On l’appelle aussi parfois « l’attestation URSSAF ». 

Cette attestation permet de confirmer auprès de tiers que l’entreprise est bien à jour de ses obligations en termes de cotisations sociales. Elle concerne aussi bien les cotisations patronales (les cotisations sociales des dirigeants) que salariales (les cotisations sociales des employés). 

Les informations mentionnées sur une attestation de vigilance sont les suivantes : 

  • La dénomination sociale de l’entreprise ; 
  • L’adresse du siège social de l’entreprise ; 
  • La liste des établissements de l’entreprise ;
  • Les numéros SIRET des établissements de l’entreprise ;
  • Le nombre de salariés employés par l’entreprise (si c’est une entreprise et non un auto-entrepreneur et si l’entreprise emploie des salariés) ; 
  • Le montant total des dernières rémunérations déclarées à l’URSSAF, ainsi que les cotisations acquittées au cours des six derniers mois ; 
  • La mention que l’entreprise est à jour des versements de ses cotisations sociales sur les six derniers mois.

Intérêt et utilité de l’attestation de vigilance

Lorsqu’une entreprise fait appel à une autre pour un contrat de sous-traitance, elle est obligée de lui demander une attestation de vigilance si le montant du contrat dépasse les 5000 € HT (ou les 3000 € TTC). Cette demande se fait d’abord en début de contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. 

Cette démarche permet de vérifier que le sous-traitant respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. On s’assure ainsi qu’il s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations de l’URSSAF. 

Comment obtenir une attestation de vigilance ? 

Pour obtenir une attestation de vigilance, l’entreprise ou l’auto-entrepreneur concerné doit faire sa demande en ligne auprès de l’URSSAF. Au préalable, il doit vérifier qu’il est bien à jour de ses obligations en terme de déclarations et de cotisations salariales, puis se connecter sur son espace sécurisé en ligne pour procéder à la demande. 

L’URSSAF se charge de vérifier la conformité des obligations, d’établir l’attestation puis de la délivrer, en ligne également. 

Les obligations de chacune des parties

Dans le cas d’un contrat de sous-traitance, l’exécutant comme le donneur d’ordre ont chacun des obligations. 

L’exécutant du contrat

C’est à l’exécutant du contrat qu’il revient de faire les démarches pour obtenir l’attestation de vigilance, grâce à la procédure en ligne mentionnée ci-dessus. C’est également à lui de remettre l’attestation au donneur d’ordre (au démarrage du contrat puis par la suite tous les six mois). 

Le donneur d’ordre du contrat

C’est au donneur d’ordre que revient l’obligation de faire la demande d’attestation de vigilance à l’exécutant. Il a ensuite l’obligation de vérifier l’attestation. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’URSSAF et vérifier les points suivants pour s’assurer de sa validité : 

  • date d’émission de l’attestation ; 
  • signature de l’attestation ; 
  • authenticité de l’attestation (l’attestation est pourvue d’un numéro de sécurité édité par l’URSSAF qui permet la vérification en ligne). 

Il est très important que le donneur d’ordre effectue bien ces vérifications, car en cas de contrôle, des sanctions peuvent lui être imposées si :

  • l’exécutant n’est pas à jour de ses obligations salariales et que le donneur d’ordre n’a pas demandé d’attestation de vigilance ;
  • l’exécutant n’est pas à jour de ses obligations salariales et que le donneur d’ordre n’a pas vérifié l’authenticité de l’attestation de vigilance. 

En cas de travail dissimulé de l’exécutant, le donneur d’ordre pourra donc être tenu de payer avec lui les taxes ou cotisations sociales à régler. Il pourra aussi être sujet à un redressement de cotisations ou contributions sociales sur la période concernée. 

Dernière mise à jour le 03/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF pour certifier qu’une personne ou une entreprise y est bien affiliée.

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