Urssaf : Attestation de vigilance
Sommaire
L'attestation de vigilance de l'Urssaf est un document important pour toute entreprise ou auto-entrepreneur. En effet, elle atteste de la vigilance du créateur de l’entreprise quant au paiement de ses cotisations sociales à l'Urssaf. Pour obtenir cette attestation, l'entreprise ou l'auto-entrepreneur doit être en règle avec ses obligations sociales.
L’attestation de vigilance de l’Urssaf : définition
L’attestation de vigilance est un document que délivre l’Urssaf à une personne physique (auto-entrepreneur) ou une personne morale (entreprises, associations, etc.) pour attester qu’elle y est bien affiliée. Elle est aussi parfois appelée « l’attestation Urssaf ».
Cette attestation permet de confirmer auprès de tiers que l’entreprise est bien à jour dans ses obligations en termes de cotisations sociales. Elle concerne aussi bien les cotisations patronales (les cotisations sociales des dirigeants) que salariales (les cotisations sociales des employés).
Les informations mentionnées sur une attestation de vigilance sont les suivantes :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- L’adresse du siège social de l’entreprise ;
- La liste des établissements de l’entreprise ;
- Les numéros SIRET des établissements de l’entreprise ;
- Le nombre de salariés employés par l’entreprise (si c’est une entreprise et non un auto-entrepreneur et si l’entreprise emploie des salariés) ;
- Le montant total des dernières rémunérations déclarées à l’Urssaf, ainsi que les cotisations acquittées au cours des six derniers mois ;
- La mention que l’entreprise est à jour des versements de ses cotisations sociales sur les six derniers mois.
Intérêt et utilité de l’attestation de vigilance
Lorsqu’une entreprise fait appel à une autre pour un contrat de sous-traitance, elle est obligée de lui demander une attestation de vigilance si le montant du contrat dépasse les 5000 € HT (ou les 3000 € TTC). Cette demande se fait d’abord en début de contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
Cette démarche permet de vérifier que le sous-traitant respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. Cela permet ainsi de s’assurer qu’il s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations de l’Urssaf.
Comment obtenir une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
Pour obtenir une attestation de vigilance, l’entreprise ou l’auto-entrepreneur concerné doit faire sa demande en ligne auprès de l’Urssaf. Pour faire cela, l'entreprise ou l'auto-entrepreneur doit suivre plusieurs étapes :
- Vérifier sa situation : il doit d'abord vérifier qu'il est à jour de ses obligations en termes de déclarations et de paiement des cotisations salariales. Si ce n'est pas le cas, il doit régulariser sa situation avant de faire sa demande d'attestation.
- Se connecter à son espace en ligne : il doit ensuite se connecter à son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Pour cela, il doit disposer de ses identifiants personnels.
- Faire sa demande : une fois connecté à son espace en ligne, l'entreprise ou l'auto-entrepreneur doit accéder au formulaire de demande d'attestation de vigilance. Il doit renseigner les informations demandées, notamment le numéro de Siret de l'entreprise donneuse d'ordre.
- Recevoir l'attestation : une fois la demande validée, l'Urssaf se charge de vérifier la conformité des obligations de l'entreprise ou de l'auto-entrepreneur. Si tout est en ordre, l'Urssaf délivrera en ligne l'attestation de vigilance en ligne dans l'espace personnel de l'utilisateur. Il peut alors la télécharger et la transmettre à l'entreprise donneuse d'ordre.
Il est important de noter que l'attestation de vigilance est valable six mois à compter de sa date d'émission. Si le contrat de sous-traitance se poursuit au-delà de cette période, il sera nécessaire de demander une nouvelle attestation tous les six mois, jusqu'à la fin du contrat.
Les obligations de chacune des parties
Dans le cas d’un contrat de sous-traitance, l’exécutant comme le donneur d’ordre ont chacun des obligations.
L’exécutant du contrat
C’est à l’exécutant du contrat qu’il revient de faire les démarches pour obtenir l’attestation de vigilance. Il le fera grâce à la procédure en ligne mentionnée ci-dessus. C’est également à lui de remettre l’attestation au donneur d’ordre. Il faudra effectuer cette démarche au démarrage du contrat, puis tous les six mois par la suite.
Le donneur d’ordre du contrat
C’est au donneur d’ordre que revient l’obligation de faire la demande d’attestation de vigilance à l’exécutant. Il a ensuite l’obligation de vérifier l’attestation. Pour s’assurer de sa validité, il doit se rendre sur le site de l’Urssaf et vérifier les points suivants :
- date d’émission de l’attestation ;
- signature de l’attestation ;
- authenticité de l’attestation (l'Urssaf édite un numéro de sécurité sur l'attestation, qui permet sa vérification en ligne).
Il est très important que le donneur d’ordre effectue bien ces vérifications. Effectivement, en cas de contrôle, l'Urssaf peut imposer des sanctions à l'utilisateur s'il est constaté que :
- l’exécutant n’est pas à jour de ses obligations salariales et que le donneur d’ordre n’a pas demandé d’attestation de vigilance ;
- l’exécutant n’est pas à jour de ses obligations salariales et que le donneur d’ordre n’a pas vérifié l’authenticité de l’attestation de vigilance.
En cas de travail dissimulé de l’exécutant, le donneur d’ordre pourrait avoir des problèmes. En effet, il devra payer les taxes ou cotisations sociales avec l'exécutant. Il pourra aussi être sujet à un redressement de cotisations ou contributions sociales sur la période concernée.
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