Définition titre exécutoire

Le titre exécutoire est un acte juridique. Il permet à un créancier de contraindre le débiteur à payer ce qu’il doit. La loi encadre les modalités dans lesquelles le créancier peut obtenir un tel titre. De même, elle prévoit une possibilité pour le débiteur de contester la décision du juge. Enfin, les créanciers peuvent exploiter plusieurs procédures afin de soumettre leur requête et d’obtenir un titre.

Le titre exécutoire : définition

Le titre exécutoire est un acte de justice qui permet de procéder au recouvrement forcé d’une créance. 

En général, lors d’un litige dû à un impayé, les parties prenantes tentent de trouver un arrangement via des procédures de recouvrement à l’amiable. Dans le cas où elles n’aboutissent pas à une solution au litige, il est alors possible pour les créanciers de lancer une procédure judiciaire. Si le débiteur ne répond pas aux demandes de remboursement, le créancier aura alors besoin d’un titre exécutoire pour le forcer à réaliser ses obligations. 

Pour cela, un huissier lance des procédures de saisies conservatoires ou de saisies exécutoires. Le titre exécutoire permet la saisie d’un huissier de justice qui, lui, peut  forcer le paiement d’une créance. 

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Les titres exécutoires s’obtiennent à la suite d’une décision judiciaire ou à une décision administrative. Les titres exécutoires peuvent être décidés par un juge à la suite d’ : 

• Une procédure simplifiée pour obtenir le recouvrement des petites créances ;
• Une injonction de payer ; 
• Un référé-provision ;
• Une assignation en paiement. 

Dans certains cas, il n’est pas obligatoire de mener une procédure devant les tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. En effet, les notaires et les huissiers de justice peuvent aussi délivrer des actes qui présentent une valeur exécutoire par principe. 

La procédure simplifiée

Cette procédure permet de procéder au recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 5 000 euros). La créance doit être contractuelle (la somme peut être identifiée grâce à un contrat) ou résulter d’une obligation à caractère statutaire (la somme peut être identifiée grâce à un statut). Pour enclencher la procédure, le créancier doit déposer un dossier auprès du commissaire de justice. Ce dernier, après étude du dossier, envoie une lettre au débiteur pour l’inviter à prendre part à la procédure. 

Deux cas de figure sont alors possibles : 

• Le débiteur refuse la procédure : dans ce cas, le créancier doit saisir le tribunal ;
• Le débiteur accepte la procédure : le commissaire cherche alors à établir un accord entre les parties avant d’émettre un titre exécutoire. En revanche, lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, l’affaire est portée au tribunal.

L’injonction

Il s’agit d’une procédure de recouvrement judiciaire qui ne connaît aucune limite de montant. Pour enclencher cette seconde procédure, le créancier doit déposer une demande par formulaire auprès du greffe du tribunal compétent. Cette procédure ne prévoit ni audience, ni échange. Le juge décide seul d’émettre un titre exécutoire dès qu’il juge la demande du créancier justifiée. 

Une fois le jugement rendu, le créancier doit demander à un commissaire de signifier la décision au débiteur. Ce dernier dispose d’un mois pour contester cette décision. Il existe ici deux cas de figure : 

• Contestation de l’injonction : les deux parties sont alors convoquées par le tribunal ;
• Absence de contestation de l’injonction : le commissaire de justice procède aux actions d'exécution forcée. 

Le référé-provision

Il s’agit ici d’une procédure d’urgence qui peut être mise en place lorsque la créance n’est pas contestable. Dans ce cas, le juge, si sa décision est favorable à la requête, délivre une ordonnance exécutoire. Le recours au service d’un avocat est ici obligatoire. 

Le référé-provision permet au créancier de demander l’exécution de la décision du juge dès signification par le commissaire de justice. Cette procédure ne prévoit en effet aucun délai d’appel.

L’assignation en paiement

Le créancier peut assigner le débiteur en paiement. Une fois de plus, le créancier doit signifier la décision du juge au débiteur par un commissaire de justice. La procédure est dite « contradictoire ». En effet, elle repose sur les arguments des deux parties. Lors de l’audience, le juge écoute les arguments des deux parties dans le but de parvenir à une conciliation de leurs intérêts. La décision du juge a force exécutoire. 

Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?

Les titres exécutoires ont tous un délai maximal de prescription fixé à 10 ans. Passé ce délai, un créancier ne pourra plus le faire appliquer. Ainsi, si le créancier tente de faire valoir son droit en justice en se servant d’un titre exécutoire prescrit depuis plus de 10 ans, l’action intentée sera irrecevable et le juge rejettera automatiquement la prescription. 

Ce délai de prescription de 10 ans débute le lendemain du jour où le débiteur reçoit la signification de la décision judiciaire. Le créancier, pour sa part, dispose d’un délai de 6 mois pour signifier le titre exécutoire au débiteur. Une fois le délai écoulé, le créancier ne pourra plus faire valoir le titre exécutoire pour recouvrir ses créances. En revanche, pour la date de fin du délai de prescription, c’est le jour qui porte le même quantième qui est pris comme référence. 

Le délai de prescription du titre exécutoire peut néanmoins connaître des interruptions. Il existe plusieurs cas dans lesquels ces interruptions peuvent se mettre en place : 

• La mise en place d’une mesure conservatoire ;
• L'accomplissement d'un acte d’exécution forcée ;
• La signature d’une reconnaissance de dette par le débiteur ;
• La citation en justice ; 
• La compensation. 

Les différents titres exécutoires

Les titres exécutoires peuvent être de différentes natures. L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution liste les différents documents ayant une valeur exécutoire. On retrouve notamment des actes tels que les : 

• Extraits de procès-verbaux ;
• Actes notariés qui revêtent une formule exécutoire ;
• Titres d’huissiers de justice en cas de non-paiement de chèque ;
• Titres remis par des personnes morales de droit public ;
• Toute ordonnance d’injonction de payer ;
• Tout acte ou jugement étranger qui a été déclaré exécutoire et qui ne risque pas un recours suspensif d’exécution ;
• Toutes les décisions des juridictions des ordres judiciaires ou administratifs, dès lors qu’elles ont force exécutoire.

Quelles sont les conséquences pour le débiteur ? 

Lorsque le créancier est en possession du titre exécutoire, il est en droit d’obtenir le paiement de ses créances. Dans ce cas, le créancier devra saisir un huissier de justice, seul professionnel habilité à réaliser une saisie exécutoire. 

L’huissier pourra alors réclamer les créances au débiteur. Pour ce faire, il devra collecter des informations sur ce dernier et faire appel aux forces de l’ordre. L’huissier pourra alors saisir l’argent, les biens mobiliers et immobiliers du débiteur jusqu’à ce que le montant de sa dette soit remboursé.

Titre exécutoire : un récapitulatif

Le titre exécutoire est un acte juridique qui donne le droit aux créanciers qui le reçoivent de réclamer le remboursement d’une créance. Ce dispositif juridique fait notamment l’objet de plusieurs articles spécifiques dans le Code des procédures civiles d’exécution.