Définition de : Titre exécutoire

Sommaire

Le titre exécutoire est un acte juridique. Il permet à un créancier de contraindre le débiteur à payer ce qu’il doit. 

Le titre exécutoire, définition

Le titre exécutoire est un acte de justice qui permet de procéder au recouvrement forcé d’une créance. 

En général lors d’un litige dû à un impayé, les parties tentent de trouver un arrangement via des procédures de recouvrement à l’amiable. Dans le cas où elles n’aboutissent pas à une solution au litige, il est alors possible pour les créanciers de lancer une procédure judiciaire. Si le débiteur ne répond pas aux demandes de remboursement, le créancier aura alors besoin d’un titre exécutoire pour le forcer à réaliser ses obligations. 

Pour cela, un huissier lance des procédures de saisies conservatoires ou de saisies exécutoires. Le titre exécutoire permet la saisie d’un huissier de justice qui lui, peut faire exécuter le paiement forcé d’une créance. 

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Les titres exécutoires s’obtiennent suite à une décision judiciaire ou une décision administrative. Les titres exécutoires peuvent être décidés par un juge suite à des procédures de conciliation, judiciaires de recouvrement, d’injonction de payer, et d’assignation en paiement. 

Dans certains cas, il n’est pas obligatoire de mener une procédure devant les tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. En effet, les notaires et les huissiers de justice peuvent aussi délivrer des actes qui présentent une valeur exécutoire par principe. 

Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?

Les titres exécutoires ont tous un délai de prescription, leur valeur ne peut pas être illimitée. La durée de validité d’un titre exécutoire est donc de 10 ans maximum. Passé ce délai, un créancier ne pourra plus le faire appliquer. 

Les différents titres exécutoires

Les titres exécutoires peuvent être de différentes natures. On retrouve notamment : 

  • les extraits de procès-verbaux 
  • les actes notariés qui revêtent une formule exécutoire 
  • les titres d’huissiers de justice en cas de non-paiement de chèque 
  • les titres remis par des personnes morales de droit public 
  • les jugements étrangers qui ont été déclarés exécutoires et qui ne risquent pas un recours suspensif d’exécution 
  • les ordonnances d’injonction de payer 
  • toutes les décisions des juridictions des ordres judiciaires ou administratifs, dès lors qu’elles ont force exécutoire

 

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le titre exécutoire est un acte juridique qui permet de forcer un débiteur à réaliser ses obligations envers un créancier.

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