La Cour de justice de l’Union européenne a pour rôle de veiller à ce que la législation de l’union européenne soit la même au sein de tous les pays. Cela concerne aussi bien l’interprétation des lois que leur mise en application.

La Cour de justice de l’Union européenne, qu’est-ce que c’est ?

Au sein de l’Union européenne, il existe une cour de justice qui supervise tous les pays membres : c’est la Cour de justice de l’Union européenne. Plus communément appelée par son acronyme, la CJUE, cette cour veille de manière constante à ce que la législation soit la même au sein de toute l’Union. Elle garantit ainsi que les pays et les institutions qui les composent respectent la même législation.

Cette cour a été créée en 1952. À l’époque, elle s’appelait la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Elle est composée de deux juridictions, toutes deux basées à Luxembourg. La première est la Cour de justice, qui traite les demandes de décision préjudicielle ; et la seconde est le tribunal.

Quelles sont les missions de la Cour de justice européenne ?

La Cour de justice de l’Union européenne remplit des missions de nature différentes.

L’interprétation de la législation européenne

Au sein des pays, les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application des lois européennes. Cependant, il arrive qu’il y ait des différences d’interprétation en fonction des pays. En ce sens, lorsqu’une juridiction a un doute sur un propos ou sur la validité d’un acte européen, c’est à la CJUE qu’elle s’adresse pour obtenir plus de renseignements. De même, cette consultation peut servir à s’assurer qu’une loi ou une pratique nationale n’est pas contraire à la législation.

La bonne application de la législation

Dans le cas où un pays membre ne respecterait pas la législation européenne, c’est la CJUE qui est saisie. L’entité qui constate un manquement doit le reporter directement ; il peut s’agir de la commission européenne ou de n’importe lequel des États membres. La CJUE doit alors rappeler à l’ordre le pays fautif. S’il ne met pas fin à son manquement de manière immédiate, elle pourra engager un second recours contre lui et le soumettre à une amende.

L’annulation d’actes législatifs européens

Le conseil de l’UE ou le parlement européen peuvent demander à la CJUE d’annuler un acte législatif dans le cas où ils estiment qu’il enfreindrait les traités de l’UE. Lorsqu’un acte concerne un particulier directement, ce dernier peut aussi adresser un recours en annulation à la CJUE.

La garantie d’une action de l’UE

Selon les circonstances et les situations de crises ou d’urgences, le Parlement, le Conseil et la Commission européenne peuvent être amenés à prendre des décisions importantes. Dans le cas où ils ne le font pas et n’agissent pas, les États membres ou les autres institutions européennes peuvent saisir la Cour.

Le sanctionnement des institutions de l’UE

Lorsqu’une personne ou une entreprise estime que ses intérêts ont été lésés à la suite de l’action ou de l’inaction de l’Union européenne ou de son personnel, elle peut saisir la Cour. Il s’agit alors de mener une action en dommages et intérêts.

Dernière mise à jour le 07/05/2021