Définition de : Abus de dépendance économique

Sommaire

L’abus de dépendance économique, tout comme l’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle. En règle générale, il se caractérise dans des relations clients-fournisseurs.

L’abus de dépendance économique, qu’est-ce que c’est ?

L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle qui réunit trois conditions dans une relation commerciale :

  • L’existence d’une situation de dépendance économique de la part d’une des parties,
  • Une exploitation abusive de la situation par la partie non dépendante,
  • Et également une affectation de la structure dépendante (cette affectation peut être réelle ou potentielle.)

Une situation d’abus de dépendance économique n’est caractérisée que si ces trois conditions sont réunies de manière simultanée. Cette pratique est interdite en France, comme indiqué dans l’article L.420-2 du code du commerce.

Comment déterminer si une entreprise est dans cette situation ?

La justice tient compte de nombreux critères pour caractériser ce type d’abus. Les plus importants sont les suivants :

  • La notoriété de marque (ou d’enseigne) des sociétés,
  • L’importance de leurs parts de marchés,
  • L’existence ou non de solutions alternatives pour elles,
  • La part de l’entreprise présumée abusive dans le chiffre d’affaires de l’autre partie,
  • Mais aussi les autres facteurs externes qui peuvent avoir conduit à la situation de dépendance…

Par ailleurs, si l’entreprise présumée abusive effectue des actions menant à des pratiques anticoncurrentielles, cela peut également aider à qualifier et illustrer la situation d’abus.

C’est notamment le cas si elle réalise :

  • Un refus de vente,
  • Des ventes liées,
  • Des pratiques discriminatoires,
  • Ou bien des accords de gamme…

En revanche, il faut noter que si une entreprise s’est placée délibérément en situation de dépendance économique, elle ne pourra pas revendiquer d’abus. C’est le cas par exemple lorsqu’un commerçant choisi de distribuer ses produits dans le cadre d’une franchise et ne diversifie pas sa clientèle. Le franchiseur ne peut alors pas être accusé d’abus.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas d’abus de dépendance économique ?

Si la situation d’abus est avérée, l’Autorité de la concurrence peut décider d’infliger des sanctions à l’entreprise à l'origine des pratiques anticoncurrentielles. Ces sanctions sont très variables puisqu’elles dépendent de la gravité des faits et de l’importance du dommage causé à l’abusé. Par ailleurs, l’éventuelle réitération de pratiques augmente également les sanctions.

Dans tous les cas, le montant de la sanction ne peut s’élever à plus de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise l’année durant laquelle elle a mis en œuvre ses mauvaises pratiques.

Par ailleurs, l’abus de dépendance économique peut être condamné par différentes entités juridiques. Dans le cas d’une action en concurrence déloyale ou de mauvaises pratiques, la société abusive sera jugée par les juridictions de droit commun ; mais une juridiction pénale peut également être appelée à statuer sur l’abus pour juger les personnes physiques qui auraient pris part dans la conception ou l’organisation des mauvaises pratiques.

Dernière mise à jour le 13/04/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle interdite par le code du commerce. Elle est caractérisée par une situation de dépendance, exploitée de manière abusive par une des parties d’une relation commerciale, ce qui affecte de manière négative l’autre partie. Cette pratique est punie par la loi.

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