Définition de : Procédure collective

Sommaire

Une procédure collective  peut concerner une entreprise qui a des difficultés financières. Elle sert à organiser le réglement des impayés de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

La procédure collective, mise en place par le droit français, permet à un juge de procéder à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation des entreprises en situation de difficulté financière.  Pour cela, l’entreprise doit être en « cessation des paiements ». Ce critère définit le fait que l'entreprise ne puisse plus « faire face à son passif avec son actif disponible ». Autrement dit, une entreprise peut être touchée par une procédure collective lorsque’elle n’a plus assez d’argent pour payer ses dettes, elles-mêmes arrivées à échéance.

Qui est concerné ?

Les procédures collectives s’appliquent aux :

  • personnes physiques dont l’activité est indépendante 
  • personnes morales de droit privé 
  • artisans 
  • commerçants 
  • auto-entrepreneurs 
  • agriculteurs 
  • associations

Quel est le but principal de la procédure collective ?

Une procédure collective utilise des mesures judiciaires pour aider les entreprises à gérer leurs difficultés. S’en suit l’application de deux mesures :

  • le gel des poursuites individuelles des créanciers, leur interdisant d’engager de  nouvelles procédures de recouvrement 
  • le gel du paiement des dettes, interdisant à l’entreprise de payer les créanciers tout au long de la procédure (si celles-ci sont antérieures à l’application de la procédure)

Quels sont les différents types de procédures collectives ?

Il existe trois types de procédures collectives qui répondent à différents niveaux de difficultés.

La sauvegarde judiciaire 

Elle s’applique lorsque les difficultés ne sont pas encore trop graves. Elle a une durée maximum de 18 mois. Elle a pour objectif de permettre à l’entreprise d’apurer son passif et notamment ses dettes, en facilitant sa réorganisation.

La procédure de redressement judiciaire

Elle s’applique en cas de difficultés avérées et lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. D’une durée de 18 mois maximum, son but est de créer un plan de redressement permettant d’envisager la poursuite de l’activité.

La procédure de liquidation judiciaire

Elle s’applique en cas de difficultés importantes ne permettant pas le redressement. L’ensemble des employés sont licenciés et les actifs vendus par un liquidateur pour faciliter le remboursement des créanciers.

Quelle est la procédure ?

Le dirigeant de toute société en situation de cessation de paiement est tenu de déclarer cet état au greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours. La mise en place d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit aussi être sollicitée (sauf s’il fait l’objet d’une procédure de conciliation).

Une date de cessation des paiements peut être déterminée avec anticipation par le biais d’indicateurs de pilotage. Cela peut être un avantage pour parer à cette difficulté.

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une procédure collective intervient lorsqu’une entreprise est en situation de difficulté, afin de procéder à sa sauvegarde, son redressement ou sa liquidation.

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