Définition de : Tribunal de grande instance

Sommaire

Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction de droit commun qui statue sur les litiges les plus importants. 

Le tribunal de grande instance, définition

Le tribunal de grande instance fait partie des juridictions de droit commun. C’est la juridiction qui avait été créée pour remplacer l’ancien « tribunal de première instance ».  Le tribunal de grande instance est un nom qui était utilisé auparavant mais qui a été remplacé depuis le 1er janvier 2020 par le terme de tribunal judiciaire. 

Le tribunal de grande instance a la charge des affaires civiles dont l’enjeu porte sur un montant supérieur à 10 000 euros et des affaires qui ne sont attribuées à aucune autre juridiction. C’est la seule juridiction compétente pour le jugement des affaires relatives à des sujets comme : 

  • l’état civill
  • le divorce
  • l’autorité parentale
  • l’adoption
  • la succession
  • le droit de la propriété
  • les sociétés civiles et les GIE
  • les conflits de filiation 

Le tribunal de grande instance peut aussi parfois juger des affaires qui relèvent du cadre pénal, dans ce cas, il prend le nom de tribunal correctionnel. Dans certains cas exceptionnels, en l’absence d’un tribunal de commerce, le tribunal de grande instance peut aussi être compétent sur des affaires commerciales. 

Il existe en principe un tribunal de grande instance dans chaque département et il est normalement situé dans le chef-lieu du département.

Les modalités des jugements au tribunal de grande instance

Les tribunaux de grande instance sont tous composés d’au moins un président du tribunal, deux juges et un procureur de la république. Au sein d’un tribunal de grande instance, les magistrats sont divisés en deux entités. 

D’un coté, le siège, aussi appelé « les magistrats assis », qui sont les juges et le président du tribunal. De l’autre coté, le parquet (ou magistrats debout), dont la fonction est de représenter la société. Ce sont les personnes qui saisissent le tribunal ou qui sont chargées d’intervenir aux procès. 

Le tribunal de grande instance peut juger dans certains cas à juge unique mais en règle général, il juge en chambre. Dans ce cas, la chambre est composée de deux juges. 

Tribunal de grande instance et tribunal d’instance : le tribunal judiciaire

Comme indiqué plus haut dans l’article, depuis le 1er janvier 2020, à la suite d’un programme de réforme de la justice française, le tribunal d’instance a été supprimé et a fusionné avec le tribunal de grande instance. Ils forment désormais une juridiction unique : le tribunal judiciaire. 

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le tribunal de grande instance est une ancienne juridiction en charge des litiges civils dont les enjeux étaient supérieurs à 10 000 euros et qui correspond aujourd’hui au tribunal judiciaire.

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