Définition de : Forclusion

Sommaire

La forclusion est un terme du droit civil, qui sanctionne une personne qui n’a pas respecté les délais imposés par la loi dans une procédure.

La forclusion, définition

Dans le domaine juridique, le terme de forclusion est utilisée pour décrire une situation où le droit d’agir en justice n’est plus valable car le délai légal a été dépassé. Ainsi, le demandeur du droit d’agir perd son droit d’agir une fois que le délai est dépassé. 

On peut aussi appeler la forclusion une prescription extinctive. C’est à dire que l’écoulement d’un délai fait perdre un droit. On dit de la forclusion qu’elle éteint une action en justice. 

Quelle est la différence entre forclusion et prescription ?  

Dans le langage courant, les deux termes peuvent être confondus, puisqu’ils traitent tous deux d’un délai écoulé. Cependant, il existe bien une différence entre les deux termes.

La différence principale entre la forclusion et la prescription réside dans le fait que le délai de forclusion ne peut pas être interrompu ou suspendu, alors que le délai de prescription oui. 

Exemples de forclusion

La forclusion peut s’illustrer par différents exemples. Les plus courants sont le dépassement du délai pour faire appel ou le dépassement du délai pour se pourvoir en cassation. Dans ces cas, le demandeur a donc perdu son droit de recours car il a dépassé le délai prévu par la loi. 

On parle aussi de forclusion dans le cadre des procédures collectives. En effet, lorsqu’une créance n’a pas été déclarée dans les délais, on dit alors qu’elle est atteinte de forclusion ou qu’elle est forclose. 

Le relevé de forclusion

Dans le cas où un créancier ne s’est pas fait connaître à temps pour une créance impayée dans une procédure collective, il peut faire une demande de relevé de forclusion. Dans ce cas, il devra prouver au juge que le dépassement du délai n’est pas de son fait. 

Si le juge accepte, on dit alors que le créancier est relevé de sa forclusion. Il reprend alors son droit de créance sur le débiteur.

Dernière mise à jour le 06/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La forclusion est le fait de perdre un droit en justice, suite à un dépassement du délai prévu par la loi.

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