La cession de contrat est un acte par lequel un créancier transfert sa créance à une personne tierce, appelée le cessionnaire. Cet acte nécessite des dispositions particulières, telles que l’établissement d’un contrat de cession. Le non-respect des conditions inhérentes à la cession de créance entraine l’invalidité de celle-ci. 

La cession de créance, qu’est-ce que c’est ?

Une cession de créance est un acte par lequel un créancier (appelé le cédant), transfert à un tiers (dit le cessionnaire), une créance due par un débiteur (le cédé). Cette cession fait l’objet d’un contrat sur lequel se fondent les relations entre les trois parties. Ce contrat de cession détermine les conditions dans lesquelles s’opère la cession et peut décider de l’incessibilité de cette dernière.

Pour être valide et opposable, la cession doit répondre à un certain nombre de critères, tels que définis par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Pour finir, le transfert de créance peut se faire selon différentes modalités :

  • Cession classique ou ordinaire,
  • Cession cambiaire,
  • Délégation, subrogation,
  • Cession Dailly… 

Cession de créance : conditions et opposabilité

Pour être valide, la cession de créance doit répondre à plusieurs conditions. En effet, cette dernière doit se formaliser par écrit, sous peine de nullité. De plus, la cession prenant la forme d’un contrat, le consentement des parties, leur capacité à contracter et la nature licite et certaine du contenu concerné sont indispensables.

Á noter : dans le cas de la cession de créance, le consentement du débiteur n’est pas nécessaire, contrairement à celui du cédant et du cessionnaire.

Pour sa part, le cédant doit garantir l’existence de la créance et la solvabilité du débiteur. 

De même, l’opposabilité de la cession nécessite également la réunion de plusieurs critères. Celle-ci se fait dès la date de l’acte qui officialise la cession et le débiteur doit impérativement avoir été informé par courrier du transfert. En cas de litige, le premier cessionnaire dispose d’un recours.

Cependant, il convient de noter que la cession ne modifie en rien les conditions de la dette pour le débiteur. En effet, la cession permet seulement le changement de créancier. De plus, le débiteur conserve son droit d’opposer des exceptions au cessionnaire.

La formalisation du contrat

Le Code civil précise que la cession doit être actée par écrit. La rédaction du contrat peut impliquer les éléments suivants :

  • Les informations relatives au créancier et au débiteur ;
  • Les informations liées à la créance (montant et contexte) ;
  • Les coordonnées du cessionnaire ;
  • Le prix de cession de la créance, si la créance se fait à titre onéreux ;
  • Le rappel des obligations envers le débiteur (il doit avoir connaissance de la cession) ;
  • La désignation des accessoires de la créance. 

À noter : si la cession concerne une créance incessible dans le précédent contrat entre le créancier et le débiteur, le débiteur doit alors signer l’acte de cession.