Définition de : Cour d'appel

Sommaire

La cour d’appel fait partie des juridictions du second degré. C’est là que sont jugées les demandes en appel, dans le but de contester ou de faire annuler un jugement. 

Quel est le rôle de la cour d’appel ? 

En France, il existe plusieurs cours d’appel. Chaque région judiciaire est chapeautée par l’une d’entre elles. 

Elles servent à traiter des affaires qui ont déjà été traitées par un tribunal du premier degré et dont l’une des parties est insatisfaite de la décision de justice rendue. Celle-ci peut donc décider selon le terme juridique d’ « interjeter appel ».

Les cours d’appel sont amenées à re-juger une affaire traitée en premier lieu par: le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, un juge d’instruction ou un juge de l’application des peines.

On dit de l’appel que c’est une procédure avec un effet dévolutif. Cela réside dans le fait que la cour d’appel devra réexaminer l’entièreté du dossier de l’affaire concerné. 

Mais la dévolution ne se passe en fait que si l’appel porte sur tous les sujets du premier jugement. Selon la volonté de « l’appelant », l’appel peut être un appel limité et ne concerner donc que certains points du premier jugement ; le reste des décisions rendues est alors considéré comme définitif. 

La cour d’appel peut donc être amenée à réexaminer tout ou une partie d’une affaire, sur le fond comme sur la forme. 

Elle peut décider d’infirmer le jugement précédemment rendu, de le confirmer ou de modifier les peines. 

Comment est constituée une cour d’appel ? 

Une cour d’appel est constituée de plusieurs chambres, qui sont chacune composée d’un président de chambre et de deux conseillers : 

  • La ou les chambre(s) des appels correctionnels ;
  • La ou les chambres(s) de l’instruction ;
  • La ou les chambres(s) de l’application des peines ; 
  • La ou les chambres(s) sociales ; 
  • La ou les chambres(s) commerciales ; 
  • La ou les chambres(s) civiles ; 
  • La ou les chambres(s) spéciales de mineurs. 
  • Quant à la cour, c’est le magistrat qui la préside. On l’appelle le « premier président ». 

Les modalités de la cour d’appel

Les cours d’appels rendent des décisions de justice qui ne sont pas appelée des jugements mais des « arrêts ». 

Une fois qu’une décision a été rendue par une cour d’appel, il n’existe normalement plus de recours juridique possible si les parties ne sont pas satisfaites de la décision de droit. 

En revanche, si une décision rendue par une cour d’appel est considérée comme non conforme au droit français, le jugement peut alors être re-juger par une cour de cassation. On appelle cela un pourvoi en cassation. 

Les autres juridictions d’appel

Selon le sujet de l’affaire, et les conclusions rendues par le premier jugement, les juridictions d’appel peuvent varier. 

En France, c’est seulement lorsque la première décision a été rendue par une juridiction dite du premier degré (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le conseil des prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux), que les appels sont rendus par la cour d’appel.

Dès lors qu’un appel est dirigé contre une décision rendue par une autre juridiction, il doit être traité par une autre cour ou un autre tribunal que la cour d’appel. 

Les différentes juridictions d’appel de l’ordre administratif : la cour administrative d’appel, le conseil d’État, la cour des comptes, le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le conseil supérieur de l’éducation.

Les différentes juridictions d’appel de l’ordre judiciaire : la cour d’appel, le tribunal supérieur d’appel, la cour d’assises d’appel, le tribunal des armées, le tribunal criminel.

Dernière mise à jour le 05/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La cour d’appel est une juridiction en charge de réexaminer une affaire déjà jugée par un tribunal et dont une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue.

Autres définitions de la catégorie Juridique

Abus de biens sociaux

On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs... Lire la suite

Abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique, tout comme l’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle. En règle générale, il se caractérise dans des relations clients-fou... Lire la suite

Abus de position dominante

On parle d’abus de position dominante dans le monde des entreprises lorsqu’une ou plusieurs sociétés faussent les règles de la concurrence. Cela peut arriver en cas de comporteme... Lire la suite

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité est un contrat qui stipule que les parties se compromettent à garder certaines informations secrètes. Il peut être unilatéral ou bilatéral. En anglais,... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus