Le règlement européen d’exemption est en vigueur depuis le 1er juin 2010. Ce règlement est aussi appelé le règlement sur les accords verticaux. Il concerne principalement le secteur de la franchise et son lien étroit avec le droit de la concurrence.

Pourquoi avoir créé un règlement européen d’exemption ?

Le règlement européen d’exemption est adopté le 20 avril 2010 par la Commission Européenne. Celle-ci a fait le choix d’adopter ce règlement jusqu’au 31 mai 2022.

Son objectif ? Encadrer le secteur de la franchise en relation à la concurrence.

On y trouve toutes les règles sur ce qu’il est possible de faire ou non dans le cas d’une création de franchise. En effet, cette relation franchiseurs/franchisés engendre parfois une concurrence plus ou moins accrue. 

On le sait, les règles en matière de concurrence existent depuis longtemps, mais celles-ci ne pouvaient pas s’appliquer telles quelles. En effet, la relation étroite et spécifique entre un franchisé et un franchiseur rend cela impossible.

Le débat et les impacts ne sont pas que nationaux. De lege lata, il est possible pour le franchiseur de créer une franchise facilement en restant en France ou en s’expatriant. Alors, il était primordial que la solution au problème franchise vs droit de la concurrence émane de la juridiction supérieure qu’est la Commission Européenne. Une harmonisation entre pays était ainsi plus que nécessaire. 

L’évolution du règlement européen d’exemption

Historiquement parlant, ce règlement est le troisième qui tente de régir ces règles. Puisqu’il fallait au secteur de la franchise un texte communautaire qui l’exempte de l’application des textes de loi sur la concurrence, un premier règlement avait été adopté le 30 novembre 1988, puis un second en décembre 1999.

Contrairement aux deux précédents, le dernier règlement européen d’exception ne mentionne pas très spécifiquement la franchise. Il est toutefois plus axé sur les besoins actuels du marché : 

  • Problématiques du commerce électronique ;
  • Enjeux et litiges concurrentiels liés à l’importance croissante des acheteurs du marché ;
  • Prise en compte de la part de marché de l’acheteur et plus seulement celle du fournisseur. 

L’application du règlement 

Puisque le nouveau règlement ne mentionne pas directement la franchise et ce qui s’y applique, il suffit de regarder ce qu’il se fait dans la pratique. Pour cela, il convient de s’intéresser à la jurisprudence. 

Par exemple, on sait qu’en matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence. Le franchisé peut donc reprendre les éléments identifiants essentiels du franchiseur (Cass. com., 20 décembre 2017).

De ce fait, les contrat de franchise et DIP peuvent donc mentionner les spécificités de la relation franchisé/franchiseur. Les règles de la concurrence ne s’appliquent donc pas, grâce au règlement européen d’exemption. 

Dernière mise à jour le 03/08/2021