La concurrence déloyale est une manière illégale pour une entreprise de se démarquer de ses concurrents. La désorganisation par débauchage fait partie de ses principaux modes d’application. Il s’agit du recrutement volontaire d’un nombre important de salariés appartenant à une entreprise concurrente. Les autres procédés les plus couramment utilisés sont le parasitisme commercial, la publicité comparative non-conforme et le paracommercialisme. Toutes ces actions sont illégales et l’entité qui les utilise s’expose à de lourdes sanctions. 

Qu’est-ce que la désorganisation par débauchage ? 

La désorganisation par débauchage est l’un des différents types de concurrence déloyale. Il s’agit donc d’un procédé illégal passible de sanctions. 

Ce terme s’applique aux organisations qui, pour se démarquer, choisissent de recruter massivement et volontairement, les employés d’une entité concurrente. Le but de cette manœuvre est de déstabiliser l’entreprise adverse et de la mettre en difficulté. Il s’agit donc d’une technique malveillante mise en application dans le but de nuire. 

Toutefois, quand les employés en question ont fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou professionnel, alors l’entreprise concurrente a le droit de les débaucher. 

À savoir : 

On parle surtout de désorganisation par débauchage quand les salariés recrutés ont signé une clause de non-concurrence sur leur contrat de travail. Cependant, même quand ce n’est pas le cas, ce procédé reste condamnable quand son objectif de nuire se vérifie par la présentation d’un fait, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. 

Quelles sont les conditions d’application d’une action en concurrence déloyale ? 

Qu’il s’agisse de parasitisme commercial, de publicité comparative non-conforme, de paracommercialisme ou de désorganisation par débauchage, chacune de ces différentes formes de concurrence déloyale doit reposer sur des preuves pour qu’une sanction soit prononcée. 

Pour cela, trois conditions sont obligatoires : 

  • le motif de l’action doit impérativement être identifié comme une faute relevant de la désorganisation, du dénigrement, de la confusion ou du parasitisme
  • le préjudice causé chez l’entreprise concurrente doit faire l’objet d’une qualification et d’une quantification 
  • un lien de causalité entre le fait et le préjudice doit clairement être énoncé et explicité grâce à la présentation de preuves concrètes 

Les sanctions s’inscrivent ensuite toujours dans une démarche de réparation du préjudice et s’accompagnent généralement du versement de dommages-intérêts

Dernière mise à jour le 21/04/2021