On parle d’abus de position dominante dans le monde des entreprises lorsqu’une ou plusieurs sociétés faussent les règles de la concurrence. Cela peut arriver en cas de comportements divers. C'est le cas si une entreprise vise à éliminer, à contraindre ou à dissuader une autre société d’entrer ou de se maintenir sur un marché.

Qu’est-ce que l’abus de position dominante ?

L’abus de position dominante est le terme qui définit une mauvaise pratique dans le monde des entreprises, qui vise à limiter ou même à empêcher la concurrence sur un marché.

Cette pratique peut être réalisée par une entreprise unique ou bien résulter de l’entente entre un groupe de sociétés. Leur comportement fausse la concurrence, en éliminant, ou dissuadant d’opérer les concurrents présents sur ce même marché.

Les entreprises qui réalisent ce type d’abus le font généralement dans le but de maintenir leur position dominante. Parfois, elles sont assurées de la conserver et le font même simplement pour la renforcer.

Il ne faut pas confondre l’abus de position dominante avec le fait de détenir une part importante de marché. Les sociétés en situation de monopole ou d’oligopole ne sont donc pas considérées comme étant dans une position illégale. On dit qu’elles sont en position dominante mais c’est une pratique courante et légale.

Quels sont les différents types d'abus de position dominante ?

L’abus peut prendre différentes formes. En effet, cela concerne tous les aspects de la concurrence. C'est un abus dès lors que la pratique va à l’encontre du principe de la concurrence parfaite.

Abus portant sur les prix

Cette forme d’abus concerne les prix de vente des biens ou des services que l’entreprise propose.

Cela peut arriver si une entreprise propose des prix bien trop bas par rapport au reste du marché, empêchant ainsi ses concurrents de rivaliser ou même de s’aligner.

Abus portant sur les conditions de vente

Dans les abus de position dominante qui portent sur les conditions de vente, le problème concurrentiel est lié à la pratique de ventes liées. En effet, si la vente d’un produit requiert obligatoirement l’achat d’un autre produit de la même entreprise, cela peut constituer un abus.

C’est notamment le cas lorsque les ventes liées bloquent le marché du produit lié. Elles rendent alors l’accès à ce marché difficile voire impossible pour d’autres entreprises.

Dans quels cas est-ce sanctionné ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent être démontrées pour attester d’un abus de position dominante :

  • La position dominante d’une entreprise ou d’un groupe sur un marché donné,
  • L’existence d’une pratique d’abus,
  • Des effets négatifs dus à la pratique qui affectent la concurrence.

L’abus est sanctionné uniquement si ces trois conditions sont avérées.

Les sanctions peuvent venir de la loi française mais aussi de l’Union Européenne.

Dans les deux cas, la sanction consiste en l’obligation de paiement d’amendes.

Leur montant est déterminé au cas par cas. Il est basé sur la valeur des ventes réalisées sur le marché.

Un plafond a tout de même été décidé pour la sanction : le montant de l’amende ne peut pas dépasser 10% du chiffre d’affaires mondial de la société.

Les décisions de sanctions se font après une enquête. La justice française ou la commission européenne peuvent décider d’enquêter à la suite de la plainte d’une autre société ou simplement à leur propre initiative.

Dernière mise à jour le 20/01/2021