Un usage de faux est l’utilisation consciente par une personne physique d’un faux qu’il soit moral ou matériel. Quand elle est réalisée sciemment, cette utilisation frauduleuse est lourdement sanctionnée par la loi. 

Qu’est-ce qu’un usage de faux ? 

Selon le code pénal, est considéré comme un faux, “toute altération frauduleuse de la vérité”. Il s’agit donc d’une modification d’un élément réel effectué sciemment dans le but de causer un préjudice. 

Un usage de faux est donc l’utilisation consciente d’un faux pour servir à ses propres intérêts ou à ceux d’une tierce personne. Cet acte est illégal même si l’intention malveillante n’arrive pas à son terme et qu’aucun véritable préjudice ne peut clairement être constaté. Le fait d’utiliser un faux constitue en lui seul un acte condamnable et lourdement sanctionnable. 

Les différents types de faux 

Il existe deux types de faux : moral et matériel. 

Le premier, le faux moral intervient lorsqu’une personne physique crée un faux pour nuire à autrui ou porter préjudice à une action quelle qu’elle soit. La dissimulation d’éléments ou leur transformation ainsi que le mensonge font partie des faux moraux. 

Le second, le faux matériel, repose sur la création d’un document matériel. Il contient en son sein, l’information frauduleuse sous un format original ou par une modification du document originel.  

Usage de faux : quelles sont les sanctions ? 

L’usage de faux est un acte illégal. Les sanctions l’entourant sont inscrites dans le code pénal et strictement encadrées. 

Les sanctions condamnant les personnes à l’initiative de la création d’un faux et/ou de son usage, représentent différents niveaux de condamnation : 

  • D’abord, la détention d’un faux est condamnée par une amende de 30000 euros ainsi que par deux années d’emprisonnement. 
  • Dans le cas de plusieurs faux détenus, l’amende passe à 75000 euros et la peine d’emprisonnement à 5 années. 
  • Ensuite, pour l’usage de faux, une amende de 45000 euros est prévue ainsi qu’une peine d’emprisonnement de trois ans. 
  • Enfin, la création, la détention et l’utilisation d’une fausse attestation est punie de 15000 euros ainsi que d’un an d’emprisonnement. Toutefois, si le document porte atteinte avérée au Trésor Public ou à une tierce personne physique, l’amende passe à 45000 euros. La peine d’emprisonnement s’allonge également pour passer à 3 ans. 

À savoir : dans le cas de l’usage d’un faux matériel, si le document concerne une administration publique, la peine s’alourdit pour passer à :

  • cinq années d’emprisonnement
  • et 75000 euros d’amende. 

Dernière mise à jour le 28/01/2021