Définition de : Exécution forcée

Sommaire

L’exécution forcée est une procédure juridique. Elle permet de faire appliquer l’obligation d’exécution d’un contrat par un officier de justice, suite à un litige. 

Qu’est-ce que l’exécution forcée ?

Définition

Le terme d’exécution forcée concerne une procédure utilisée à la suite d’un jugement. Lorsqu’une personne condamnée à une obligation d’exécution ne s’acquitte pas de sa tâche volontairement, elle peut alors être forcée à le faire. 

La mise en exécution d’un jugement vient d’une décision du procureur de la république. Ensuite, c’est à un huissier de justice de procéder à l’exécution forcée du jugement. 

Les huissiers de justice sont les seules personnes habilitées à procéder à l’exécution forcée. Afin de mettre à disposition du demandeur les sommes ou les prestations qui lui sont dues, il procède à des saisies sur le patrimoine du défendeur. 

Nature des saisies

Les saisies peuvent être de différentes natures. Il existe d'abord des saisies attributions. Elles servent à récupérer les sommes (créances) en cours, directement sur les comptes du défendeur.

On trouve ensuite des saisies ventes, dont l'objectif est de vendre les biens du débiteur. Une telle saisie intervient dans le but de recouvrer les créances, grâce aux montants issus de la vente. Les biens considérés comme indispensables à la vie quotidienne sont insaisissables. Sont considérés comme indispensables les lits, le réfrigérateur, le téléphone, la baignoire et les biens relatifs à la santé d’un enfant (y compris ses jouets).

Enfin, il y a des saisies sur rémunération. Dans ce cas, l’huissier peut obliger un employeur à bloquer une partie des salaires du débiteur. Il peut alors les virer directement au créancier. Toutefois, il n’est jamais possible de bloquer la totalité des salaires du débiteur, car la fraction saisissable dépend d’un barème annuel fixé par décret.

Procédure d’application des mesures

Pour faire appliquer les mesures d’exécution forcées, l’huissier doit parfois saisir un juge de l’exécution (JEX) pour :

  • décider de la prise de mesures conservatoires (comme des astreintes) ;
  • demander l’intervention des forces de l’ordre ;
  • accorder des délais supplémentaires au débiteur ;
  • autoriser une saisie vente si la dette est inférieure à 535 € ;
  • autoriser une saisie vente dans les cas éventuels où les biens du débiteur seraient détenus par des tiers ;
  • intervenir dans le cas où le débiteur a opposé un recours contre un acte de saisie.

L’exécution forcée, exemples de situations

Un demandeur en justice d’une procédure d’exécution forcée peut le faire pour diverses raisons. Néanmoins, cela doit toujours être une conséquence au fait que le défendeur ne s’acquitte pas lui-même de son obligation d’exécution. L’exécution forcée peut donc prendre deux formes : 

La première se nomme l’exécution en nature. Le débiteur (ou défendeur) doit alors fournir au créancier une chose qu’il s’était engagé à délivrer. 

La seconde porte le nom d’exécution par équivalent. Dans ce cas de figure, le débiteur doit verser au créancier une certaine somme d’argent. Elle équivaut à la valeur de la prestation initialement promise et qui n’a pas été délivrée. 

Voici quelques exemples d’exécutions forcées : 

  • La saisie sur le compte bancaire si la personne ne rembourse pas ses dettes ;
  • La saisie de biens ou meubles si la personne n’a pas la capacité financière de rembourser ses dettes ;
  • L’expulsion d’un logement si mentionné dans le cadre du contrat ou d’un jugement stipulant que le défendeur devait quitter les lieux…

Dernière mise à jour le 06/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’exécution forcée est une procédure juridique. Elle permet à un créancier de forcer un débiteur à remplir ses obligations à la suite d’un jugement.

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