L’exécution forcée est une procédure juridique qui permet de faire appliquer l’obligation d’exécution d’un contrat par un officier de justice suite à un litige. 

L’exécution forcée, définition

L’exécution forcée est une procédure utilisée à la suite d’un jugement. Lorsqu’une personne qui a été condamnée à une obligation d’exécution ne s’acquitte pas de sa tâche volontairement, elle peut alors être forcée à le faire. 

La mise en exécution d’un jugement doit être lancée par le procureur de la république. Ensuite, c’est à un huissier de justice de procéder à l’exécution forcée du jugement. 

Les huissiers de justice sont les seules personnes habilitées à procéder à l’exécution forcée. Afin de mettre à disposition du demandeur les sommes ou les prestations qui lui sont dues, il procède à des saisies sur le patrimoine du défendeur. 

Les saisies peuvent prendre être de différentes natures : 

  • Des saisies attributions : pour récupérer les sommes (créances) en cours directement sur les comptes du défendeur ;
  • Des saisies ventes : pour vendre les biens du débiteur dans le but de recouvrer les créances grâce aux montants issus de la vente. Les biens qui sont considérés comme indispensables à la vie quotidienne ne peuvent eux pas être saisis. Sont considérés comme indispensables les lits, le réfrigérateur, le téléphone, la baignoire et les biens relatifs à la santé d’un enfant (y compris ses jouets).
  • Des saisies sur rémunération : dans ce cas, l’huissier peut obliger un employeur à bloquer une partie des salaires du débiteur pour les virer directement au créancier (il n’est jamais possible de bloquer la totalité des salaires du débiteur, la fraction saisissable dépend d’un barème annuel fixé par décret).

Pour faire appliquer les mesures d’exécution forcées, l’huissier doit parfois saisir un juge de l’exécution (JEX) :

  • pour décider de la prise de mesures conservatoires (comme des astreintes) ;
  • pour demander l’intervention des forces de l’ordre ;
  • pour accorder des délais supplémentaires au débiteur ;
  • pour autoriser une saisie vente si la dette est inférieure à 535€ ;
  • pour autoriser une saisie vente dans les cas éventuels où les biens du débiteur seraient détenus par des tiers ;
  • Et dans le cas où le débiteur a opposé un recours contre un acte de saisie.

L’exécution forcée, exemples de situations

Un demandeur en justice d’une procédure d’exécution forcée peut le faire pour diverses raisons mais cela doit toujours être une conséquence au fait que le défendeur ne s’acquitte lui-même volontairement pas de son obligation d’exécution. L’exécution forcée peut donc prendre deux formes : 

L’exécution en nature : le débiteur (ou défendeur) doit alors fournir au créancier une chose qu’il s’était engagé à délivrer. 

L’exécution par équivalent : le débiteur doit verser au créancier une certaine somme d’argent, comme équivalent de valeur de la prestation initialement promise et qui n’a pas été délivrée. 

Voici quelques exemples d’exécutions forcées : 

  • La saisie sur le compte bancaire si la personne ne rembourse pas ses dettes ;
  • La saisie de biens ou meubles dans le cas où la personne n’a pas la capacité financière de rembourser ses dettes ;
  • L’expulsion d’un logement s’il était décidé dans le cadre du contrat ou d’un jugement que le défendeur devait quitter les lieux…