Le droit des contrats correspond à la législation qui entoure les droits et obligations des contractants. Parmi ses dispositions, la responsabilité contractuelle de droit commun est celle qui encadre les cas de non-respects des clauses d’un contrat. C'est un régime qui dispose de conditions préalables et de possibilité d’exonération.

La responsabilité contractuelle de droit commun : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque deux parties signent un contrat, ce dernier fait, pour elles, office de loi le temps de sa validité. En effet, le contrat fixe les droits et obligations des contractants. De même, il se compose de clauses modifiables, en accord avec la loi et le consentement des parties.

Le non-respect des termes du contrat, par l’un des contractants, engage la responsabilité contractuelle de ce dernier. Selon les articles 1231 à 1231-7 du Code civil, le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun impose au contractant fautif le paiement de réparations en cas de non-respect des obligations du contrat. 

Responsabilité contractuelle de droit commun : dans quelles conditions s’engage-t-elle ?

Pour que la responsabilité contractuelle de droit commun entre en application, il est nécessaire de regrouper les trois conditions suivantes :

  • un fait générateur ;
  • un dommage ; 
  • un lien de causalité.

Pour commencer, le fait générateur correspond au non-respect des obligations du contrat à l’origine du litige. Pour sa part, le dommage renvoie au préjudice subi par l’autre partie. Enfin, le lien de causalité prouve que le fait générateur est à l’origine du dommage. En effet, pour engager la responsabilité contractuelle, il faut que le contractant fautif, également appelé « débiteur », soit responsable du dommage.

Quelles exonérations possibles ? 

Si la loi prévoit des sanctions en cas de non-exécution des clauses d’un contrat, elle permet également au débiteur de bénéficier d’exonérations.

En effet, la force majeure, prévue à l’article 1218 du Code civil, constitue la première des exonérations possibles. Cette dernière doit réunir trois critères :

  • extériorité : l’évènement échappe au contrôle du débiteur ;
  • imprévisibilité : l’évènement ne peut pas être prévu ;
  • irrésistibilité : les effets de l’évènement ne peuvent pas être évités. 

Au-delà de la force majeure, la faute du créancier, la personne à qui l’obligation est due, peut entraîner, totalement ou partiellement, l’exonération du débiteur. Pour finir, le fait d’un tiers peut constituer une exonération de responsabilité contractuelle si ce dernier est constitutif d’un cas de force majeur uniquement. 

Responsabilité contractuelle de droit commun : le cas des constructeurs

Le cas de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs répond à des conditions sensiblement différentes. En effet, pendant la durée des travaux, le constructeur est dans l’obligation de fournir un ouvrage conforme aux souhaits de son client, aussi appelé « maître d’œuvre », et aux règles de l’art. Le délai de prescription pour invoquer la responsabilité contractuelle, pour les litiges ayant lieu avant réception des travaux, est de 5 ans, comme prévu par l’article 2224 du Code civil.

Lorsque le constructeur remet les travaux au maître d’œuvre qui les reçoit, implicitement ou via un procès-verbal de réception, il reste soumis à différentes obligations, dites garanties.

Ces garanties sont les suivantes : 

  • « parfait achèvement », pendant un après la remise des travaux ;
  • « bon fonctionnement »ou « garantie biennale », pendant deux ans après la remise des travaux ;
  • « isolation phonique », pendant un après la remise des travaux ;
  • « garantie décennale », pendant dix après la remise des travaux.

Enfin, il est à noter que le constructeur peut faire valoir une exonération dans les circonstances précédemment évoquées : force majeure, fait du créancier (ici, du maître d’œuvre), fait d’un tiers.