Définition de : Obligation légale de confidentialité

Sommaire

L’obligation légale de confidentialité est un terme juridique employé dans le domaine des contrats. Il s’agit d’un devoir de non-divulgation d’informations confidentielles échangées entre deux parties par le biais d’un contrat de travail.

Qu’est-ce que l’obligation légale de confidentialité ? 

Comme son nom l’indique, l’obligation légale de confidentialité désigne l’obligation de respecter la confidentialité de certaines informations. Elle est apparue pour la première fois en 2016 avec la réforme du droit des contrats. On utilise généralement ce terme lors de la création et la signature de nouveaux contrats de travail. Cependant, il peut aussi concerner des contrats d’accords commerciaux ou de prestation de services. 

Cette obligation permet donc à une structure d’obliger la personne qui signe le contrat à accepter de conserver sa discrétion durant tout le temps de l’accord et au-delà. Il s’agit donc d’un devoir de confidentialité pour les différentes parties présentes au moment de la négociation du contrat. Que ce dernier trouve une issue positive ou non, la confidentialité doit-être respectée. Cela veut dire que les informations récoltées au cours de ces entretiens de négociations ne doivent pas être diffusées par et pour aucune des parties. 

Ce principe légal s’applique en toutes circonstances. Il diffère en ce point de la clause ou accord de confidentialité, qui se focalisent sur la confidentialité de certains éléments et engagent une signature mutuelle des différentes parties concernées. 

Cette obligation de confidentialité s’applique donc à différentes étapes : 

  • création du contrat de travail et négociations 
  • durée d’application du contrat de travail 
  • période postérieure au contrat de travail, sans date de fin 

À savoir : cette confidentialité ne peut pas s’exercer sur des informations qui sont déjà publiques.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ? 

Une personne qui ne respecte pas l’obligation légale de confidentialité s’expose à de lourdes sanctions. Elle peut par exemple devoir verser des dommages et intérêts si la divulgation porte préjudice à une personne physique. Dans le cas d’un contrat de travail, ce type de sanctions intervient généralement a posteriori, une fois que le salarié n’est plus présent au sein de l’entreprise. 

Or, pour que les sanctions s’appliquent, un lien de causalité entre le préjudice et l’information divulguée volontairement doit être prouvé. Cette démarche est très compliquée et n’aboutit pas toujours. Aussi, pour mieux se protéger, il est recommandé à l’initiateur du contrat :

  • de faire signer un accord de confidentialité,
  • ou d’insérer une clause de confidentialité au contrat.

Si le salarié est encore en poste au sein de l’entreprise au moment de sa divulgation, une sanction disciplinaire peut avoir lieu, en réponse à sa faute. Néanmoins, tout dépend de la gravité du préjudice subi après le manquement au devoir de confidentialité. Dans le pire des cas, la sanction peut aller jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié. 

Dernière mise à jour le 11/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’obligation légale de confidentialité est un devoir de discrétion qui s’applique à deux entités liées, à travers un contrat. Cette obligation donne notamment lieu à des sanctions en cas de divulgation d’informations confidentielles pouvant porter préjudice à l’une des parties.

Autres définitions de la catégorie Juridique

Abus de biens sociaux

On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs... Lire la suite

Abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique, tout comme l’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle. En règle générale, il se caractérise dans des relations clients-fou... Lire la suite

Abus de position dominante

On parle d’abus de position dominante dans le monde des entreprises lorsqu’une ou plusieurs sociétés faussent les règles de la concurrence. Cela peut arriver en cas de comporteme... Lire la suite

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité est un contrat qui stipule que les parties se compromettent à garder certaines informations secrètes. Il peut être unilatéral ou bilatéral. En anglais,... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus