L’obligation légale de confidentialité est un terme juridique employé dans le domaine des contrats. Il s’agit d’un devoir de non-divulgation d’informations confidentielles échangées entre deux parties par le biais d’un contrat de travail.

Qu’est-ce que l’obligation légale de confidentialité ? 

Comme son nom l’indique, l’obligation légale de confidentialité désigne l’obligation de respecter la confidentialité de certaines informations. Elle est apparue pour la première fois en 2016 avec la réforme du droit des contrats. On utilise généralement ce terme lors de la création et la signature de nouveaux contrats de travail. Cependant, il peut aussi concerner des contrats d’accords commerciaux ou de prestation de services. 

Cette obligation permet donc à une structure d’obliger la personne qui signe le contrat à accepter de conserver sa discrétion durant tout le temps de l’accord et au-delà. Il s’agit donc d’un devoir de confidentialité pour les différentes parties présentes au moment de la négociation du contrat. Que ce dernier trouve une issue positive ou non, la confidentialité doit-être respectée. Cela veut dire que les informations récoltées au cours de ces entretiens de négociations ne doivent pas être diffusées par et pour aucune des parties. 

Ce principe légal s’applique en toutes circonstances. Il diffère en ce point de la clause ou accord de confidentialité, qui se focalisent sur la confidentialité de certains éléments et engagent une signature mutuelle des différentes parties concernées. 

Cette obligation de confidentialité s’applique donc à différentes étapes : 

  • création du contrat de travail et négociations 
  • durée d’application du contrat de travail 
  • période postérieure au contrat de travail, sans date de fin 

À savoir : cette confidentialité ne peut pas s’exercer sur des informations qui sont déjà publiques.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ? 

Une personne qui ne respecte pas l’obligation légale de confidentialité s’expose à de lourdes sanctions. Elle peut par exemple devoir verser des dommages et intérêts si la divulgation porte préjudice à une personne physique. Dans le cas d’un contrat de travail, ce type de sanctions intervient généralement a posteriori, une fois que le salarié n’est plus présent au sein de l’entreprise. 

Or, pour que les sanctions s’appliquent, un lien de causalité entre le préjudice et l’information divulguée volontairement doit être prouvé. Cette démarche est très compliquée et n’aboutit pas toujours. Aussi, pour mieux se protéger, il est recommandé à l’initiateur du contrat :

  • de faire signer un accord de confidentialité,
  • ou d’insérer une clause de confidentialité au contrat.

Si le salarié est encore en poste au sein de l’entreprise au moment de sa divulgation, une sanction disciplinaire peut avoir lieu, en réponse à sa faute. Néanmoins, tout dépend de la gravité du préjudice subi après le manquement au devoir de confidentialité. Dans le pire des cas, la sanction peut aller jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié. 

Dernière mise à jour le 11/03/2021