Définition de : Arbitrage

Sommaire

Dans le domaine du droit, l’arbitrage est une procédure de règlement de conflits. Elle consiste à soumettre un différend à un tribunal arbitral pour qu’il se charge de juger ce différend.

L’arbitrage, définition

L’arbitrage est un mode dit « juridictionnel » de règlement des litiges. C’est une procédure de règlement des conflits, dans laquelle le litige est soumis à un ou plusieurs arbitres. Ils devront statuer sur la situation du litige et pourront soit rendre une décision contraignante à l’encontre de l’une ou de plusieurs des parties soit, à la demande des parties, une possible résolution du conflit en équité, appelée « l’amiable composition ». 

Le ou les arbitres sont des juges privés, qui rendent une décision dite « de droit ». Ces arbitres sont librement choisis par les différentes parties. 

Les différentes modalités de l’arbitrage

L’arbitrage suit plusieurs caractéristiques qui définissent ainsi ce mode de jugement : 

  • Les parties décident de leur(s) arbitre(s). Il peut y avoir un seul ou plusieurs arbitres pour cette procédure. Dans le cas d’un arbitre unique, toutes les parties doivent être d’accord sur le choix de cet arbitre. S’il s’agit en revanche d’un tribunal arbitral (trois arbitres), chaque partie choisit librement un arbitre. Ce sont ces arbitres qui choisiront un autre arbitre qui présidera ce tribunal.
  • L’arbitrage est une procédure consensuelle : pour qu’un arbitrage soit valable, il faut que chaque partie ait préalablement consenti à ce procédé de résolution des litiges.
  • Les modalités d’arbitrage sont neutres. Ce sont les parties qui décident d’un commun accord des modalités de la procédure (la langue de la procédure, le lieu de la procédure, la législation applicable…). Cela a pour but qu’aucune des parties ne soit avantagée ou lésée.
  • L’arbitrage doit rester confidentiel. Les arbitres comme les parties s’engagent à protéger :
  1. la confidentialité de la procédure d’arbitrage,
  2. l’existence de la procédure au rendu de la sentence,
  3. tous les documents ou renseignements partagés lors de la procédure.

Cette confidentialité est régie par le règlement d’arbitrage de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). 

  • L’arbitrage doit se traduire en une décision définitive et facile à accomplir : les parties doivent exécuter les décisions du tribunal arbitral sans délai. En cas de non exécution des sentences arbitrales, elles sont soumises ensuite aux tribunaux nationaux.

Dans certains pays, l’arbitrage peut être forcé, c’est à dire qu’une des parties n’est pas en accord avec les termes de l’arbitrage au moment d’établir la procédure. En France, cet arbitrage est donc considéré comme non réalisé en bonne et due forme. 

Les avantages de l’arbitrage

L’arbitrage est une procédure qui offre plusieurs avantages aux parties. Le principal est la confidentialité et donc l’aspect discret de la procédure. En effet, les procédures suivant de strictes normes de confidentialité, elles évitent une exposition médiatique qui pourrait avoir eu lieu en cas de jugement par un tribunal, par exemple. 

Un autre avantage qu’offre l’arbitrage réside dans le choix des arbitres : les deux parties devant s’accorder sur le ou les arbitres, il ne doit pas y avoir de partie avantagée. De plus, le litige est confié aux mains d’une personne considérée comme experte sur le sujet. Ainsi les arbitres choisis sont expérimentés et avisés dans le domaine à traiter. 

Un troisième avantage, parfois plus contesté, concerne la rapidité de procédure. En effet, comme il évite certains délais, on considère que l’arbitrage est une procédure qui est plus rapide que les procédures qui suivent la justice d’État. 

En cas de désaccord, s’il y a appel de la décision d’arbitrage, le litige revient dans le circuit des juridictions étatiques (tribunaux, cours etc.) et alors, on perd les avantages précédemment énoncés.

Dernière mise à jour le 31/07/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’arbitrage est un mode alternatif pour la résolution de conflits où un ou plusieurs arbitres statuent pour décider sur un conflit.

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