Définition de : Abus de biens sociaux

Sommaire

On parle d’abus de biens sociaux (ou ABS), dès lors que le dirigeant d’une société commerciale dans l’exercice de son mandat utilise à des fins personnelles les biens, les pouvoirs, les voix ou le crédit de l’entreprise.

Les critères d’un abus de biens sociaux

Le Code de commerce prévoit que les abus de biens sociaux ne peuvent concerner que les sociétés commerciales, à risque limité, mais non les sociétés civiles ou les associations. 

Pour être qualifié d’abus de biens sociaux, l’infraction décrite doit donc affecter une société qui relève d’une des formes suivantes : 

  • Société anonyme ;
  • SARL ;
  • Société par actions simplifiées ;
  • Société en commandite par actions ;
  • Société coopérative ;
  • Société d’assurance ;
  • Caisse d’épargne ;
  • Société civile de placement Immobilier ;
  • Société dont l’objet est la construction.

Par ailleurs, la jurisprudence a exclu d’appliquer l’infraction d’abus de biens sociaux à une entreprise dont le siège était situé dans un pays étranger. On considère donc qu’une société de droit étranger ne peut être victime que d’un abus de confiance et non d’un abus de biens sociaux. 

Seuls les dirigeants de l’entreprise peuvent être poursuivis pour abus de biens sociaux (gérants, présidents, administrateurs ou directeurs généraux). Tous les biens d’une société peuvent donner lieu à un abus de biens sociaux ; les biens matériels (argent liquide, marchandises, véhicules, stock…) comme immatériels (marque, clientèle, créances…). 

Pour qu’un acte délictuel de la part du dirigeant soit qualifié d’abus de biens sociaux, il doit réunir les trois conditions suivantes : 

  • Il s’agit d’un acte d’usage et de mauvaise foi de la part du dirigeant ;
  • Il s’agit d’un acte réalisé dans un but purement personnel, à des fins directes ou indirectes, dans le but d’en tirer profit personnellement ou de favoriser un tiers.
  • Il s’agit d’un acte contraire aux intérêts de la société (non prévu dans les statuts de la société notamment)

Il a parfois été considéré par exemple qu’une rémunération excessive, qui met en péril les finances de l’entreprise, peut être considérée comme un abus de biens sociaux. 

Les sanctions encourues

L’abus de biens sociaux est considéré comme un délit. 

Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux peut être poursuivi sur le plan pénal (jusqu’à 375 000 euros d’amendes et 5 ans d’emprisonnement) et sur le plan civil (indemniser l’entreprise pour le préjudice subi). 

Les personnes physiques, reconnues coupables d’un abus de biens sociaux peuvent également encourir des peines d’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’interdiction d’administrer ou gérer à titre quelconque une société commerciale. 

L’abus de biens sociaux, comme tous les délits, est prescrit au terme d’un délai de trois ans. 

Lorsque l’on note les mêmes infractions, commises par un salarié, il est alors coupable d’un abus de confiance, l’abus de biens sociaux étant un délit ne concernant que les dirigeants. 

Qui peut être indemnisé ?

En cas d’abus de biens sociaux avéré, on considère comme unique victime du délit la société victime. À ce titre elle peut être indemnisée pour son préjudice moral et matériel mais les éventuels associés de la société ne peuvent être indemnisés individuellement.

Dernière mise à jour le 31/07/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’abus de biens sociaux (ou ABS) se caractérise par l’usage des biens ou des fonds de la société dans un but personnel, lorsque la mauvaise foi du dirigeant et le préjudice de la société sont reconnus.

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