Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d’un acte juridique. C’est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte. Cette erreur peut être un défaut de présentation, une inexactitude ou l’absence d’un élément qui doit normalement apparaitre sur l’acte. Les vices de forme peuvent apparaître dans de nombreux actes juridiques, par exemple, sur des contraventions, sur des documents administratifs ou même, lors d’arrestations. Ils ont comme conséquence d’aboutir à la nullité de l’acte juridique qu’ils concernent. Il ne faut pas les confondre avec le vice de procédure.

Qu’est-ce qu’un vice de forme ?

On parle de vice de forme quand un acte juridique ne respecte pas les critères obligatoires imposés par la loi au moment de le rédiger ou de le conclure. Il peut concerner :

  • des éléments de présentation,
  • l’absence d’éléments devant obligatoirement y apparaître,
  • des inexactitudes.

Le vice de forme a pour conséquence l’annulation de l’acte juridique. Cela signifie que c’est comme si l’acte n’avait jamais existé. C’est ce qu’on appelle la nullité. Si un acte juridique est déclaré comme nul, alors les parties ne pourront plus s’y référer. Autrement dit, il ne fera plus foi devant la loi.

Voilà pourquoi, lorsqu’une personne souhaite faire annuler un acte juridique, elle a tendance à rechercher des vices de forme. Il est donc possible de faire annuler un acte juridique parce qu’il y manque un élément indispensable, qu’il contient une faute minime ou qu’il ne respecte pas la présentation prévue par la loi ; et ce, sans étudier le contenu même l’acte. Attention toutefois, car pour invoquer un vice de forme, il faut qu’il y ait un préjudice et que ce soit la personne victime de ce préjudice qui demande la reconnaissance du vice de forme. 

Vices de forme : exemples

Les vices de forme peuvent concerner toute une série d’actes juridiques. Les plus connus sont les contraventions, les documents administratifs et les arrestations.

Contravention

On peut trouver des vices de forme sur les contraventions. C’est notamment le cas si :

  • il y a une erreur sur l’identité de la personne,
  • il n’y a pas la date ou l’heure où s’est produit l’infraction,
  • la contravention n’est pas signée,
  • il manque le numéro de matricule de l’agent qui a procédé à la verbalisation, etc.

Document administratif

Les documents administratifs peuvent aussi présenter des vices de formes. C’est par exemple le cas quand le document :

  • n’est pas signé,
  • ne présente pas de motif justifiant son établissement,
  • ne présente pas de contreseing, c’est-à-dire de deuxième signature pour authentifier la première, etc.

Arrestation

Le vice de forme ne s’applique pas seulement aux documents écrits. En effet, il peut aussi concerner les arrestations.

L’arrestation d’un individu n’est effectivement valable que si :

  • un magistrat l’a autorisée,
  • un fonctionnaire de police surprend l’individu en flagrant délit,
  • un fonctionnaire de police a des raisons précises et concrètes de penser que l’individu vient de commettre un délit.

Par conséquent, une arrestation qui ne respecterait pas l’un de ces trois éléments pourra présenter un vice de forme.

Comment régulariser un vice de forme ?

Si l’on constate un vice de forme sur un acte juridique, on peut le régulariser. Toutefois, il sera nécessaire :

  • que cette régularisation puisse effectivement avoir lieu,
  • qu’il n’y ait pas de forclusion,
  • et qu’aucun préjudice ne subsiste.

C’est ensuite à celui qui est à l’origine de l’acte de le modifier. L’acte erroné devient donc nul et l’acte rectifié vient le remplacer.

Vice de forme et de procédure : différence

Le vice de forme et le vice de procédure désignent tous deux une erreur dans la mise en œuvre d’un acte juridique. Tous deux peuvent entraîner la nullité des actes. Néanmoins, les erreurs auxquelles ils se réfèrent sont bien différentes.

En effet, nous l’avons vu, le vice de forme se rapporte à une erreur à propos des mentions qui doivent figurer sur un acte juridique. Le vice de procédure, en revanche, est une erreur ayant trait aux étapes d’une procédure judiciaire. Il s’agit par exemple d’oublier d’informer une personne de ses droits, d’effectuer une formalité hors délai ou encore, de ne pas laisser l’accusé s’exprimer en dernier pendant son procès, comme le prévoit la loi.

Dernière mise à jour le 14/05/2021