Face à un impayé, plusieurs alternatives s’offrent à l’entreprise créancière : régler le litige à l’amiable ou engager une procédure contentieuse. Au contentieux, on parle alors de procédure d’assignation en paiement. C’est une procédure qui contraint le débiteur de payer le créancier. Le mode d’opération consiste en un jugement sur le fond par le tribunal de commerce.

Plus longue et plus couteuse, elle est toutefois à privilégier face à l’injonction de payer si la personne soupçonne que le débiteur contestera la réalité de la créance et renverra à un jugement sur le fond pour solder le contentieux. 

Qu’est-ce qu’une procédure d’assignation en paiement ?

L’assignation en paiement fait référence à l’acte que l’huissier délivre, à l’initiative de l’entreprise créancière et à destination du client débiteur. Cela se traduit en invitant ce dernier à comparaître devant le juge pour régler le différend qui oppose les deux parties.

L’assignation indique à l’adversaire plusieurs détails, dont le tribunal compétent, l’heure et la date de l’audience. Il traite d’un document indiquant également les arguments du demandeur et les pièces justificatives appuyant sa demande, comme une facture impayée, par exemple.

La procédure d’assignation en paiement, une procédure contentieuse 

Avant tout, la procédure d’assignation en paiement se déroule devant un juge, qui prend sa décision selon les arguments avancés par les parties ou par l’intermédiaire de leur avocat, le cas échéant. Notons aussi que recourir à un avocat n’est pas une obligation.

Ensuite, c’est une procédure qui tend à juger du bien-fondé de la demande de l’entreprise créancière. Le client est-il vraiment débiteur du montant énoncé ? L’échéance de règlement est-elle dépassée ? Si affirmation il y a, la procédure aboutit à la condamnation du débiteur au paiement des sommes évoquées.

De plus, le tribunal est libre de condamner le débiteur à régler, en sus du montant de sa dette, des dommages et intérêts en réparation du préjudice que le créancier a subi à cause du retard de paiement.

Enfin, au terme de la procédure contentieuse, si le débiteur reste réfractaire, il peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée. En effet, à défaut de paiement spontané, un huissier de justice est mandaté pour réaliser des saisies.

À savoir : si la somme en jeu est une dette commerciale, née entre 2 professionnels, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce du département du siège social du créancier ou du débiteur. L’application se fait en fonction des modalités contractuelles établies au moment du passage de la commande.

Pourquoi engager une procédure contentieuse ?

L’assignation en paiement est une procédure contentieuse, et implique toutes les contraintes de coût et de temps que cela requiert. 

De ce fait, il est judicieux de la réserver aux situations « extrêmes ». C’est le cas, par exemple, si le créancier : 

  • A correctement relancé le client défaillant ;
  • Ou a proposé une solution à l’amiable du litige, mais le débiteur refuse de payer, conteste le bien-fondé de sa dette ou s’abstient de répondre aux appels et aux courriers.

Si tel est le cas, l’assignation en paiement reste le seul recours pour que le créancier récupère la somme engagée :

  • Essayer de résoudre le litige à l’amiable. C’est une condition sine qua non de l’assignation en paiement, imposée par l’article 56 du Code de procédure civile ;
  • Recourir aux services d’un huissier de justice, compétent pour rédiger et délivrer l’assignation au client débiteur ;
  • Se rendre à l’audience en se faisant assister ou représenter par un avocat. 

Lors de l’audience, le juge écoute les arguments des deux parties et tente de concilier leurs intérêts respectifs. À défaut de conciliation, le procès commence. Le juge rend ensuite sa décision. Si elle est favorable, le débiteur est contraint de payer la somme due au créancier dans le délai imparti.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’assignation ?

L’assignation en paiement présente 2 avantages :

  • À l’issue de la procédure, le créancier est autorisé à demander une saisie pour récupérer le montant de la facture impayée ;
  • Ou le juge peut condamner le client défaillant à régler des dommages et intérêts.

Les inconvénients de l’assignation en paiement en font une solution de dernier recours. La procédure effectivement est longue et coûteuse.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation comme unique recours, l’entreprise a tout intérêt à régler à l’amiable les défauts de paiement. En ce sens, l’utilisation d’un logiciel de recouvrement est la meilleure solution afin de prévenir les retards de paiement et les impayés en amont.