En France, le degré de juridiction définit la place hiérarchique d’une juridiction dans l’ordre des juridictions judiciaires (civiles ou pénales) ou administratives. 

Les degrés de juridiction dans le système judiciaire français

En France, il existe plusieurs niveaux de juridictions, dans le but d’assurer une justice égale et équitable pour tous et de garantir les droits de chacun. 

Les juridictions de premier degré ont pour but de régler les litiges qui opposent des citoyens, des personnes morales ou de sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Dans le cas où une affaire a été jugée par une juridiction de première instance, mais qu’une des parties est insatisfaite de la décision de la justice rendue, elle peut décider de faire appel (ou déposer un appel) dans le but de contester ou de faire annuler un jugement. 

Dans ce cas, c’est une juridiction du second degré qui sera chargée de ré-examiner l’affaire dans le but d’établir un second jugement, qui pourra être identique ou différent du premier jugement. Les juridictions de second degré sont aussi appelées les juridictions d’appel et leurs décisions prévalent sur celles du premier degré. 

Tout en haut de la hiérarchie judiciaire française, on retrouve la cour de cassation. Elle est chargée de vérifier que les règles de droit ont bien été appliquées par d’autres tribunaux, cours ou juges. Lorsqu’une affaire est portée devant la cour de cassation, on appelle cela un « pourvoi en cassation ». 

Si la cour de cassation juge que la loi et le droit ont bien été respecté par les autres juridictions, elle doit alors rejeter le pourvoi en cassation. Si au contraire, elle décide que les règles de droit n’ont pas été respectées par les juges, et donc que le pourvoi est fondé, elle peut décider de « casser et annuler » la décision de justice. 

L’affaire ne sera alors pas jugée par la cour de cassation, elle la renverra devant une autre juridiction de fond. 

La cour de cassation n’est pas classée dans les degrés de juridictions de par le fait que contrairement aux autres juridictions françaises, elle juge de la forme d’une affaire et non de sa forme et son fond. 

En opposition aux cours d’appel, son rôle n’est donc pas celui de re-juger une affaire mais vraiment d’examiner la légalité d’un procès et des décisions de justices rendues. 

Les décisions émises par la cour de cassation priment sur toutes les autres. 

Les juridictions du premier degré

On sépare en deux catégories les juridictions du premier degré, entre les juridictions de droit civil et les juridictions pénales. Les juridictions civiles ont la charge des litiges mais elles n’infligent pas de peine judiciaire. Les juridictions pénales, elles, se chargent de sanctionner les atteintes aux particuliers, à des biens ou à la société. 

Liste des juridictions du premier degré en France : 

  • Le tribunal d’instance  (juridiction civile) ;
  • Le tribunal de grande instance (juridiction civile) ;
  • Le tribunal de commerce (juridiction civile) ;
  • Le conseil des prud’hommes (juridiction civile) ; 
  • Le tribunal de police (juridiction pénale) ; 
  • Le tribunal correctionnel (juridiction pénale) ; 
  • La cour d’assises (juridiction pénale) ;
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux (juridiction civile) ; 
  • Le tribunal des affaires de la sécurité sociale (juridiction civile);
  • Le tribunal pour enfants (juridiction à la double compétence pénale et civile) ; 
  • Les juges d’instruction (juridiction à la double compétence pénale et civile);  
  • Les juges de l’application des peines (juridiction à la double compétence pénale et civile).

Les juridictions du second degré

Liste des juridictions du second degré en France : 

  • La cour d’appel ; 
  • Le tribunal supérieur d’appel ; 
  • Les juridictions criminelles d’appel ; 
  • La juridiction nationale de la rétention de sureté ; 
  • La cour d’assises d’appel ;
  • La cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail.

Dernière mise à jour le 05/08/2020