Le casier judiciaire national est un terme juridique, qui désigne l’ensemble des condamnations qui concernent une personne. 

Le casier judiciaire, définition

Le casier judiciaire est un document qui existe depuis la deuxième république.

Un casier judiciaire est un document national, mais qui peut être partagé par la France avec d’autres pays de l’Union Européenne dans le cadre de la politique de coopération policière et judiciaire en matière pénale. 

Pour les entreprises et associations, il existe aussi un autre type de casier judiciaire : le casier judiciaire national pour personne morale. 

 

Les bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire regroupe différentes informations, réparties dans des bulletins. 

  • Le bulletin n°1 : il regroupe les informations sur toutes les condamnations et décisions qui composent le casier judiciaire.
  • Le bulletin n°2 : il regroupe comme le bulletin n°1 la plupart des condamnations à l’exception des contraventions, des condamnations prononcées au moment où une personne était mineure, des décisions émises par des cours ou tribunaux étrangers, et des condamnations avec sursis une fois que leur délai de mise à l’épreuve est terminé.
  • Le bulletin n°3 : il regroupe les informations suivantes :
  1. Les condamnations pour crimes et délits supérieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis ;
  2. Les condamnations pour crimes et délits inférieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si un tribunal a ordonné qu’ils doivent y figurer ;
  3. Les éventuelles déchéances ou incapacités en cours d’exécution ;
  4. Les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole qui implique un contact avec des mineurs durant tout le temps de la mesure.

Qui peut voir le casier judiciaire ? 

Chaque bulletin du casier judiciaire est visible par différentes entités. 

Celui que chaque personne concernée peut demander est le bulletin n°3. Il ne peut cependant pas être délivré à un tiers car en effet, l’obtention d’un extrait de casier judiciaire est une démarche dite personnelle. Il sera forcément remis à la personne qui en est concernée, ou bien à son représentant légal dans le cas où la personne est un mineur ou un majeur sous tutelle.

Les autres bulletins sont délivrés de manière limitée : le bulletin n°1 ne peut être remis uniquement aux autorités judiciaires, tandis que le bulletin n°2 n’est lui délivré qu’à certaines autorités administratives et militaires. 

Comment faire une demande d’extrait de casier judiciaire ? 

La demande d’obtention d’un extrait de casier judiciaire est une démarche gratuite. 

Pour faire la demande de son extrait de casier judiciaire, c’est la procédure en ligne qui est recommandée, le procédé étant sécurisé et instantané. Il faut se rendre sur le site cjn.justice.gouv.fr et remplir une demande. 

Une fois votre demande reçue, il vous sera demandé d’envoyer une copie numérisée de votre pièce d’identité en cours de validité, puis une fois le document et la demande validée, votre extrait de casier judiciaire vous parviendra par voie numérique. 

Dans le cas où une personne n’a pas accès aux outils numériques pour faire sa demande en ligne, il est aussi possible de demander son extrait de casier judiciaire par voie postale, en écrivant au Casier judiciaire national de Nantes (107 rue du Landreau, 44 317 Nantes Cedex 3). Il faut joindre à la demande ses informations personnelles (nom, prénom, adresse postale) et une copie d’une pièce d’identité.

Dernière mise à jour le 04/08/2020