Les conditions générales de vente constituent l’ensemble des informations que fournissent les vendeurs à leurs acheteurs. Elles portent sur les conditions légales de la vente des marchandises ou de l’exécution des services proposés.

Les conditions générales de vente, qu’est-ce que c’est ?

Les conditions générales de vente sont plus communément appelées les CGV. Ce sont les documents qui regroupent tous les termes généraux d’une vente.

On y retrouve diverses informations qui portent, comme leur nom l’indique, sur les conditions d’une vente :

  • Le barème des prix unitaires,
  • Les éventuelles remises,
  • Les conditions de règlement,
  • La livraison si applicable,
  • Les conditions de remboursement,
  • Les pénalités à imputer au vendeur en cas de problème,
  • Dans ce dernier cas, également le tribunal compétent pour juger d’un litige, etc.

Les conditions générales de vente peuvent ainsi être assimilées à un recueil d’informations que le fournisseur met à disposition de ses clients. Elles doivent obligatoirement être formulées à l’écrit. Reflet de la politique commerciale d’une entreprise, elles ne sont que peu normées. Ainsi, chaque société possède la liberté de son contenu. La loi encadre simplement les clauses qui sont abusives et qui ne peuvent être incluses au sein des CGV. Cette liberté permet dans certains cas pour les clients de négocier des clauses des CGV.

À quoi servent les conditions générales de vente ?

Les CGV correspondent au document de référence dans une relation entre un fournisseur et un client. En effet, ce sont ces conditions qui permettent de fixer un cadre juridique à la relation. En pratique, cela se matérialise par la protection du fournisseur et du (ou des) client(s) une fois la transaction effectuée.

En amont, les CGV servent à informer au mieux les clients avant que la transaction ne soit conclue, pour être sûr que les deux parties soient en accord sur tous les termes de la vente.

En cas de litige, a posteriori de la transaction, les conditions permettent également de définir et de délimiter les responsabilités qu’endossent chacune des parties.

Quelles mentions sont obligatoires dans les CGV ?

Les mentions obligatoires au sein des conditions générales de vente diffèrent en fonction de la nature de la clientèle du vendeur (ou fournisseur de service). De ce fait, les règles ne sont pas les mêmes si le client est un professionnel ou un particulier.

Clientèle professionnelle

Dans le cas où les clients d’un vendeur ou fournisseur de service sont d’autres professionnels, la rédaction des CGV est obligatoire. Cette obligation est notamment inscrite dans le Code du commerce, au sein de l’article L.441-6. Cependant, la publication ou la diffusion des CGV n’est pas encadrée par la loi. Il est simplement mentionné qu’elles doivent être communiquées à toute entreprise ou client professionnel qui en fait la demande.

Cette obligation vise notamment à prohiber les pratiques commerciales discriminatoires, puisqu’elle invite à plus de transparence de la part des vendeurs sur les conditions de leurs ventes.

Dans le cas où une société ne respecte pas cette obligation de communication sur les CGV, elle s’expose à une amende :

  • de 15 000 € (dans le cas où la société est une personne physique),
  • ou de 75 000 € (dans les cas de personnes morales).

Clientèle de particuliers

Si les clients d’une société sont des particuliers, ils ont également un droit d'accès à certaines informations relatives à la vente mais le terme de conditions générales de vente n’est pas forcément utilisé pour les caractériser. Un vendeur a notamment l’obligation d’informer ses clients en cas de conditions particulières de ventes et à propos des limitations de responsabilité. Ici, c’est le Code de la consommation qui régit ces obligations.

Les obligations d’informations sont donc plus souples envers les particuliers qu’envers les professionnels, sauf dans le cas de vente en ligne. En effet, les entreprises qui exercent une activité de e-commerce sont, elles, obligées d’établir et de publier leurs CGV.

Dernière mise à jour le 07/04/2021