La garantie d’actif et de passif est une clause qui s’intègre dans un contrat de cession d’une compagnie. Elle assure la protection de l’acheteur, mais aussi du cédant. Pour être valide, ladite clause doit impérativement contenir un certain nombre d’éléments. 

Garantie d’actif et de passif : qu’est-ce que c’est ?

La garantie d’actif et de passif, ou GAP, est l’une des clauses d’un contrat de cession d’entreprise qui a pour but de protéger un acquéreur. Elle indique que le cédant garantit à la fois l’actif cédé et le passif connu.

Il s’agit, pour l’acquéreur, de limiter les risques et de s’assurer que les éléments comptables valorisés lors des négociations sont bien authentiques. Plus concrètement, c’est une clause insérée dans un contrat, conclu entre le vendeur et le repreneur, qui permet de garantir ces éléments. En effet, l’acheteur doit être certain de ce qu’il achète.  

La clause assure ainsi le repreneur dans le cas où, après l’acquisition, il s’aperçoit que des différences existent avec ce qui avait été initialement déclaré par le vendeur (passifs non déclarés ou insuffisance d’actifs). En cas d’un tel constat, l’acquéreur pourra actionner la clause. Le cédant devra alors indemniser l’acheteur. Ce dernier pourra aussi obtenir une révision, à la baisse, du prix de vente initial.

Quelle est l’utilité de la GAP ? 

Pour l’acquéreur, la clause de garantie d’actif et de passif est une protection majeure en cas de litige avec le vendeur. C’est aussi un moyen pour l’acheteur de pouvoir obtenir une indemnisation financière, versée par le vendeur, dans le cas où un évènement impacte le passif ou l’actif. Notons que celui-ci doit découler d’un évènement qui soit antérieur à la signature du contrat entre les deux parties.

Concernant le cédant, la clause de garantie d’actif et de passif est également une protection. En effet, ce type de contrat devant être particulièrement précis, les risques sont pris en considération dans la négociation du prix de la potentielle indemnisation. De plus, la clause a pour but de donner un maximum de précision sur le passif latent, ainsi que sur d’éventuels litiges ultérieurs entre les deux parties. Ainsi, le vendeur aussi est protégé contre de futures contestations de la part de l’acheteur.

Rédaction de la garantie d’actif et de passif : comment faire ?

Pour rédiger ladite clause de façon légale, un certain nombre d’informations doivent obligatoirement y figurer. 

D’abord, la durée sur laquelle la garantie peut s’étendre. Celle-ci est généralement fixée pour une période de trois à cinq ans. Toutefois, les deux parties peuvent en décider autrement. 

Autres mentions indispensables : son montant, ses modalités de mise à exécution et son champ d’application.

Enfin, les informations suivantes doivent aussi figurer dans la clause :

  • Identité de toutes les parties au contrat ;
  • L’objet de ladite garantie ;
  • Le contexte de la garantie ;
  • Les déclarations de sincérité (attestées) du vendeur ;
  • Les modalités de déclenchement d’une réclamation de la part de l’acheteur ;
  • Le plafond et la durée limitant la garantie ;
  • Une garantie supplémentaire, telle qu’un contrat d’assurance souscrit par le vendeur au nom du repreneur.