Les salariés jouissent du droit de grève en France. Cela signifie qu’ils sont protégés s’ils décident de suspendre leur activité pour faire valoir des revendications. Toutefois, ce droit est encadré. L’employé doit respecter certaines règles pour ne pas s’exposer à des sanctions. 

Qu’est-ce que le droit de grève ? 

Le droit de grève est un droit fondamental inscrit dans la Constitution de 1958. Il confère à tous les salariés la possibilité de mener une grève sans qu’ils puissent être restreints par une convention collective ou un accord d’entreprise. 

Une grève est l’occasion pour des employés de se faire entendre et de défendre leurs intérêts face à leur employeur. Pour être qualifiée comme telle, elle doit répondre aux trois critères suivants : 

  • engendrer une cessation totale du travail : un arrêt partiel ou discontinu ne correspond pas à une grève, 
  • impliquer un minimum de 2 salariés : la grève doit être collective et concertée, 
  • soulever des problématiques et des revendications d’ordre professionnel (ex : conditions de travail, sécurité au travail, etc.) : une grève ne peut être fondée sur un mouvement politique ou idéologique.   

La grève n’est pas limitée dans le temps. On peut la compter en heures ou, au contraire, en mois. Elle peut aussi être reconduite à plusieurs reprises. 

Qui peut faire grève ?

Comme mentionné, tous les salariés, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle, ont le droit de mener une grève. Toutefois, ce principe s’applique au secteur privé

Dans la fonction publique, certaines exceptions subsistent. En effet, parmi les professionnels qui ne sont pas en capacité de faire grève, on retrouve : 

  • les policiers, les CRS et les militaires, 
  • le personnel du milieu carcéral, 
  • les magistrats de justice,
  • le personnel du ministère de l’Intérieur. 

D’autres professions de la fonction publique doivent quant à elles observer un principe de service minimum. En effet, elles sont tenues, en toutes circonstances, de fournir un travail à minima. C’est le cas dans le domaine de : 

  • la navigation aérienne et ferroviaire, 
  • des télécommunications (télévision, radio, etc.),
  • l’hospitalier.  

De plus, on note que les salariés du secteur privé peuvent simplement ne pas se présenter à leur poste pour signifier le début de la grève. À l’inverse, les fonctionnaires publics, eux, ont l’obligation de donner un préavis de 5 jours. 

Quels sont les droits et les devoirs des grévistes ?

Lorsqu’un salarié est en grève, on considère que son contrat est en suspens. Cela signifie qu’il ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire et encore moins d’un licenciement. Le seul cas qui peut mener au licenciement est si le salarié commet une faute lourde pendant l’exercice de son droit de grève. C’est notamment le cas s’il entreprend sciemment des actions dans le but de nuire à l’entreprise. 

Par ailleurs, le salarié n’est également plus dans l’obligation de répondre aux directives de son employeur. En ce qui concerne le salaire, il perd la part proportionnelle à la durée de la grève. Il ne peut toutefois faire l’objet d’aucune discrimination ni d’aucune sanction pécuniaire une fois de retour au travail. 

Les droits qui précèdent sont consentis sous réserve que l’employé observe également ses devoirs. En effet, il doit participer à une grève en bonne et due forme pour être protégé par le droit de grève. Si des critères tels que la présence de revendications professionnelles ou l’arrêt total du travail ne sont pas respectés, le salarié en grève ne sera pas considéré comme tel. Au contraire, il pourra faire l’objet de sanctions pour non-exécution de ses tâches. 

De plus, les individus en grève ne doivent pas empêcher le travail des non-grévistes. Cela serait caractérisé en délit d’entrave. Là encore il s’agit d’une faute grave qui peut mener au licenciement. De même, les violences ou actes de vandalismes perpétrés dans le cadre d’une grave peuvent donner lieu à des condamnations pénales. 

Dernière mise à jour le 25/02/2021