Définition de : Redressement judiciaire

Sommaire

Le redressement judiciaire est une procédure qui concerne les entreprises en état de cessation de paiement. Il a pour but de permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité. 

Le redressement judiciaire, définition

Le redressement judiciaire fait partie des procédures collectives. C’est une procédure mise en place lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement. Elle se produit lorsque la société ne peut plus régler son passif exigible à court terme avec son actif exigible à court terme. 

Au contraire de la liquidation judiciaire qui vise la clôture de l’entreprise, le redressement judiciaire a pour but la sauvegarde de l’activité économique, le maintien de l’emploi dans l’entreprise et l’apurement du passif (le paiement des créances via un étalement des dettes). À l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sont désignés :

  • un juge commissaire (en charge de l’affaire),
  • un mandataire judiciaire pour gérer l’entreprise pendant la procédure (pour servir les intérêts des créanciers),
  • éventuellement un administrateur judiciaire (qui lui vise à sauver l’entreprise et les emplois).

La demande de redressement judiciaire

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être faite par :

  • le dirigeant de la société en difficulté,
  • un des créanciers de l’entreprise en difficulté,
  • le procureur de la république. 
  • Il existe un délai à respecter pour lancer la demande. Il est de maximum 45 jours après la date de cessation des paiements. 

Le déroulement d’un plan de redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire s’ouvre par une phase d’observation fixée normalement pour un maximum de 6 mois. Elle peut être renouvelée deux fois (donc pour un maximum de 18 mois au total). 

Cette première phase sert au tribunal à dresser un bilan économique et social de la société. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire qui se charge de la gestion de l’entreprise sur la période. Durant cette période, les éventuelles poursuites à l’encontre de la société sont toutes suspendues. 

Parmi les buts du redressement judiciaire, on note la sauvegarde de l’emploi. Cependant, dans le cas où l’administrateur judiciaire estimerait nécessaire à la survie de l’entreprise de procéder à des licenciements, il peut en demander l’autorisation au tribunal en charge de l’affaire. C’est alors ce dernier qui décidera du nombre de salariés dont les licenciements sont autorisés. 

À l’issu de la période d’observation, quatre scénarios sont envisageables, selon la décision du tribunal : 

  • la cession partielle ou totale de l’activité de l’entreprise s’il y a des offres de reprise de la part de tiers 
  • la mise en place d’un plan de redressement (limité à une durée de 10 ans) 
  • l’ouverture d’une liquidation judiciaire dans le cas où l’entreprise n’arrive pas à sortir de la situation de cessation de paiement 
  • la clôture de la procédure si la situation de l’entreprise est redressée

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à éviter la liquidation judiciaire pour les entreprises en situation de cessation de paiement.

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