Définition de : Mentions légales

Sommaire

Sur les sites internet, on retrouve de nombreuses informations dans leurs mentions légales. Cette section est obligatoire et bien que peu consultée par les internautes, elle regroupe pourtant de nombreuses données relatives à l’identification de la personne responsable du contenu du site.

Les mentions légales, définition

Lors de la publication d’un site internet, la personne qui en est responsable doit s’assurer qu’il comporte une section « mentions légales ». Cette partie est obligatoire et regroupe un certain nombre d’informations importantes.

Elles sont requises dans un souci de transparence. Ainsi, le public doit pouvoir facilement les trouver et en prendre connaissance. En effet, la loi précise que ces informations doivent être faciles d’accès.

Les mentions légales doivent donc obligatoirement être publiées sur le site, quel que soit le type de site internet en question.

On les retrouve donc sur :

  • Les blogs,
  • Les sites ou plateformes de e-commerce,
  • Les sites vitrines de présentation d’association ou de société,
  • Les blogs personnels,
  • Les forums de discussion…

À quoi servent les mentions légales ?

Les mentions légales et leur obligation de parution ont été mises en place dans un souci de protection des utilisateurs.

Le but premier est de permettre aux internautes de s’adresser facilement aux créateurs d’un site internet.

En pratique, ce n’est pas forcément la personne qui réalise le site mais la personne qui en est responsable juridiquement qui y est mentionnée. Les utilisateurs du web peuvent ainsi entrer rapidement en contact avec la personne qui assume la ligne éditoriale et le contenu d’un site. C’est souvent nécessaire en cas de litige sur le contenu.

Dans les mentions légales, on retrouve donc les informations qui permettent de :

  • Signaler un contenu illicite,
  • Déclarer un non-respect d’éventuels droits de propriété intellectuelle,
  • Savoir auprès de qui et comment se manifester en cas de conflit…

Quelles informations sont obligatoires dans les mentions légales ?

En fonction de la nature du site, les mentions légales ne doivent pas forcément contenir les mêmes informations.

La principale différence pour l’exigence de leur contenu réside dans la nature juridique de l’éditeur et sa vocation. C’est-à-dire, si le site est tenu par une personne physique ou une personne morale et si c’est un site professionnel ou non.

Pour les sites professionnels de personnes physiques

Dans le cas où l’éditeur du site est une personne physique, on recense six informations obligatoires à faire figurer dans les mentions légales.

  • Le nom et le prénom de l’éditeur,
  • L’adresse de l’éditeur (adresse postale),
  • Les coordonnées téléphoniques de l’éditeur,
  • Le nom du directeur de la publication (cela peut être la même personne),
  • Son adresse e-mail,
  • Les informations relatives à l’hébergeur du site internet (dénomination ou raison sociale, adresse et téléphone).

Pour les sites professionnels de personnes morales

Si l’éditeur du site web est une personne morale, les mentions sont les suivantes :

  • La dénomination ou la raison sociale de l’entreprise,
  • L’adresse de son siège social,
  • Ses coordonnées téléphoniques,
  • Le nom du directeur (et du codirecteur s’il y en a un) de la publication,
  • Les renseignements relatifs à l’hébergeur du site web (sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone).

Que l’éditeur du site soit une personne physique ou morale, dans le cas où le site publie des contenus éditoriaux, il faut en plus faire figurer le nom du responsable de la rédaction dans les mentions légales. À nouveau, cela peut être la même personne que pour les autres responsabilités.

Pour les sites qui n’agissent pas à titre professionnel

Pour ces derniers, l’éditeur du site n’a pas l’obligation de dévoiler son nom. Il peut ainsi décider de rester anonyme et protéger son identité.

Cependant, il existe toujours des mesures dans le but de protéger les internautes. Ainsi, les éléments d’identification qui le concernent doivent au préalable avoir été transmis à l’hébergeur du site.

En cas d’instance en justice, ce dernier est alors tenu de les divulguer.

De ce fait, les mentions obligatoires que l’on retrouve sur ce type de site sont :

  • Le nom de l’hébergeur (ou sa dénomination sociale ou sa raison sociale),
  • Le numéro de téléphone via lequel joindre l’hébergeur.

Dernière mise à jour le 16/10/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Les mentions légales regroupent un certain nombre d’informations obligatoires des sites internet destinées aux internautes visiteurs des sites.

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