Marque et brevet
Toute l’information relative à la marque et aux brevets des entreprises.
Accord de Londres
Dans le domaine des brevets, l’accord de Londres désigne une mesure qui a comme but de simplifier les démarches de traduction au moment de déposer un brevet européen. Grâce à lui, ...
Accords PPH
Les accords PPH, ou Patent Prosecution Highway, sont en réalité le fruit de négociations entre plusieurs pays (Europe, Asie, Amérique). Ils ont pour objectif d’accélérer une demand...
BOPI
Le BOPI est le « Bulletin officiel de la propriété industrielle ». Il regroupe tous les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles effectués à l’INPI, l’Institut national de la...
Brand Equity
Brand equity est un terme anglais que l’on peut traduire en français par « capital de marque ». Il s’agit de la valorisation d’une entreprise par rapport aux attitudes et comportem...
Brevet
La protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue à des fins commerciales par une tierce personne sans le consentement de l’in...
Brevet triadique
Lorsqu’un brevet est triadique, il appartient à une famille spéciale représentée par trois offices. D’une part, son dépôt doit avoir été réalisé auprès de deux instances : l’Office...
Brevet unitaire
Le brevet unitaire européen est une nouvelle protection. Il permet à un inventeur d’obtenir un brevet dans l’ensemble de l’Union européenne en n’effectuant qu’une seule demande. So...
Certificat complémentaire de protection
Le certificat complémentaire de protection (CCP) est, comme son nom l’indique, une protection. Elle s’applique aux médicaments. Le CCP sert à prolonger la durée de protection d’un ...
Certificat d'utilité
Le certificat d’utilité est une protection pour une invention technique. Comme le brevet, il accorde à son détenteur un monopole d’exploitation sur l’invention. S’il est plus facil...
Certificat d’obtention végétale
Le certificat d’obtention végétale est un outil qui sert à assurer la protection de la propriété industrielle sur les variétés végétales. À l’instar d’un brevet...
Classification coopérative des brevets
La Classification coopérative des brevets, connue sous l’acronyme CPC, est une institution spécialisée dans la classification des brevets. La Classification coopérative des brevet...
Classification internationale des brevets
La classification internationale des brevets est, comme son nom l’indique, un système uniformisé à l’international pour classer les inventions. Il s’agit en pratique d’attribuer ...
Co-branding
Le co-branding est l’alliance de deux marques dans la création d’un nouveau service ou produit. L’objectif du co-branding est d’utiliser les points forts de chaque marque de manièr...
Code de la propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle est un texte législatif. Il rassemble toutes les lois qui ont trait à la protection des œuvres de l’esprit. Ces œuvres comportent les créatio...
Contrat de licence
Le contrat de licence permet à une entité d’utiliser la marque d’une autre entité dans un but commercial. Le propriétaire de la marque reste ainsi protégé par le droit de la propri...
Contrefaçon
La contrefaçon désigne le fait d’imiter, de reproduire ou d’utiliser un objet sans l’autorisation du propriétaire de l’objet en question. La contrefaçon est un acte illégal qui ent...
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est un traité. Il définit toute une série de normes concernant le droit des marques et brevets à l’échelle in...
Copyright
Connu sous le sigle « © », la mention « copyright » est un droit de propriété sur les œuvres artistiques et sur les œuvres littéraires. Qu’est-ce que le copyright ? La mention an...
Déchéance de marque
La marque est un signe distinctif qui permet de rendre unique une enseigne, un produit ou un service. Une fois déposée, la marque est protégée et son titulaire peut en faire un usa...
Demande d'intervention à la douane
La demande d’intervention à la douane est une procédure. Elle permet aux services douaniers français ou européens de faciliter l’interception de marchandises susceptibles d’imiter ...
Demande provisoire de brevet
Une demande provisoire de brevet est un moyen simplifié pour déposer un brevet ou un certificat d’utilité, qui date de la loi PACTE. Il consiste à réaliser un dossier allégé auprès...
Droit d'auteur
Le droit d’auteur est le concept qui entoure la protection des œuvres et qui implique d’obtenir l’autorisation d’un auteur pour utiliser son œuvre. Les droits d’auteurs peuve...
Droit d'exploitation
Le droit d’exploitation est un droit qui fait partie du droit d’auteur. Plus précisément, il s’agit d’une composante des droits patrimoniaux. Il permet à l’auteur d’une œuvre d’aut...
Droit de la propriété littéraire et artistique
Le droit de la propriété littéraire et artistique permet de protéger les créations originales de littérature et d’art. Il dépend du Code de la propriété intellectuelle. En France, ...
Droit de priorité
Le droit de priorité permet au détenteur d’une marque (ou d’un brevet) de la protéger a posteriori, dans un autre pays. C’est une démarche qui autorise un second dépôt de marque ou...
Droit de suite
Le droit de suite, correspond au droit des artistes à être rémunéré lorsqu’un professionnel du marché de l’art revend l’une de leur œuvre. Ce droit existe depuis 1920 en France. Le...
Droit exclusif d’exploitation
Le droit exclusif d’exploitation est une exclusivité d’utilisation donnée au titulaire d’un brevet déposé. Il faut donc au préalable que la protection soit actée selon la législati...
E-réputation
La e-réputation correspond à l’image que dégage une entreprise, un individu ou une marque sur internet et donc sur les supports numériques qui en découlent. La e-réputation, défin...
Enseigne commerciale
L’enseigne commerciale d’une entreprise est un signe distinctif visuel qui permet de reconnaître le local commercial de l’entreprise en question. On la trouve habituellement sur le...
Enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau est un dispositif dont le but est de dater l’invention d’une création. Il s’agit d’une preuve d’antériorité pour une idée. Elle permet à une personne de prouver ...
Etude de notoriété
Une étude de notoriété est une analyse qui permet d’identifier le pourcentage de personnes, parmi les prospects d’une marque, qui la connaissent. Ce genre d’étude est généralemen...
Franchise
La franchise est un modèle économique qui offre aux entrepreneurs la possibilité de lancer une entreprise sous le nom d’une marque déjà existante. La franchise, définition Très r...
Homme du métier
Quand on se réfère aux brevets, on entend souvent parler de l’homme du métier. Il s’agit d’un spécialiste qui juge l’inventivité d’une création technique. Il peut également appréci...
INPI
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une institution publique qui vise à protéger les droits sur les titres de propriété industrielle. Son but est donc de pr...
Interdiction provisoire d’une contrefaçon
L’interdiction provisoire d’une contrefaçon est un processus d’arrêt immédiat d’une fabrication ou d’une commercialisation d’un produit suspecté de contrefaçon. Le caractère provis...
Invention de salarié
Une invention de salarié est une création technique conçue par l’employé d’une entreprise. Il existe trois catégories d’invention de salarié : l’invention de mission, l’invention h...
Juridiction unifiée du brevet
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une nouvelle juridiction internationale. Son rôle est d’harmoniser les décisions qui concernent les litiges de contrefaçon et de validité...
Licence d’exploitation
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la licence est le droit d’utiliser légalement la totalité ou une partie d’une oeuvre protégée, d’une marque déposée, d’un brevet ou ...
Logo
Moyen d’identification et de communication des entreprises, le logo a pour principal objectif de représenter l’identité d’une marque ou d’une société. Le logo, définition Le logo...
Manifeste
Le manifeste aussi appelé manifesto de marque est un engagement pris par la marque envers ses clients ou clients potentiels. Il transmet les valeurs de l’enseigne, ce qui la différ...
Marque
Une marque est un élément qui caractérise une entreprise, un service, un produit ou encore une gamme. Une marque permet d’identifier rapidement un service ou un produit particulier...
Marque blanche
Marque blanche est un terme qu’on utilise pour parler d’un procédé de production pour un service ou pour un produit. Il consiste à faire réaliser un produit ou un service par un fo...
Marque caution
La marque caution est celle qu’on associe à une autre marque d’un produit distinct. Elle apporte la caution d’une marque connue (ou marque mère) à un produit qui n’est initialement...
Marque ingrédient
En marketing, le terme de marque ingrédient désigne une marque qu’une autre marque utilise dans le processus de co-création d’un produit. Cette notion illustre le fait qu’on se ser...
Marque notoire
Une marque notoire désigne une marque qui bénéficie d’une protection de fait, pour n’importe quel type de produits ou de services. Cela vient du fait qu’elle est extrêmement connue...
Marque ombrelle
Une marque ombrelle est une marque qui commercialise des produits appartenant à des catégories distinctes. L’entité économique est donc liée à plusieurs marchés différents. Qu’es...
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel est connue l’activité d’une entreprise. C’est le nom qui représente un fonds de commerce ou une société. Le nom commercial, définition Le...
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
L’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est l’ancien nom de l’office qui gère les droits des inventions des marques et des dessins au sein de l’Union Européenne...
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est l’office qui gère les droits des inventions des marques et des dessins au sein de l’Union Européenne. ...
Office européen des brevets
L’OEB, pour Office européen des brevets, est une organisation qui gère la délivrance de brevets en Europe. La particularité de l’OEB est qu’il propose une procédure simplifiée au m...
OMPI
L’OMPI est l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. C’est une institution qui est en charge de faciliter la protection à l’international d’inventions, de marques ou ...
PACE : programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen
Le PACE est le programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen. C’est un dispositif que l’OEB a mis en place pour rendre la procédure d’obtention d’un brevet ...
Pool de brevets
Un pool de brevet, ou patent pool, est un groupement de brevets. C’est un système qui donne la possibilité à plusieurs organisations, sociétés ou personnes de mettre en commun les ...
Principe de spécialité
Quand on parle de principe de spécialité de marques, on se réfère au fait que la protection d’une marque ne s’applique qu’à certains produits ou services particuliers. Grâce à ce p...
Procédure en nullité de marque
La procédure en nullité de marque est une démarche. Elle sert à effacer une marque du registre des marques, de manière rétroactive. Une telle demande est possible si la marque ne r...
Propriété industrielle
La propriété industrielle relève du droit de la propriété intellectuelle. Elle protège les inventions et traite du droit des marques et brevets. Sa mission est de prévenir la contr...
Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle désigne les inventions et les oeuvres dites « de l’esprit » qui sont utilisées dans le commerce. Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? Définiti...
Protection dessins et modèles
La protection dessins et modèles est un dispositif qui donne le monopole d’exploitation à son détenteur sur le design d’un objet industriel ou artisanal. Dans la mesure où il peut ...
Recherche d'antériorité
Dans le domaine des marques et brevets, la recherche d’antériorité désigne le fait de vérifier qu’aucune autre dénomination ou qu’aucun autre signe n’ait déjà acquis des droits de ...
Registre national des marques
Le registre national des marques est le document de référence en France en ce qui concerne toutes les informations des marques qui sont opposables aux tiers. C’est l’INPI qui a l...
Royalties
Les royalties sont des redevances versées au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle en échange de l’exploitation de ce droit. De nombreux termes sont utilisés pour parl...
Système international des marques de Madrid
Le système international des marques de Madrid désigne une procédure de dépôt de marque à l’international. Il donne la possibilité de ne réaliser qu’un seul dossier pour demander u...
Traité de coopération en matière de brevets
Le traité de coopération en matière de brevets harmonise et facilite les demandes de dépôt de brevets à l’international. Grâce à ce texte élaboré en 1970, une personne qui veut fai...