La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une nouvelle juridiction internationale. Son rôle est d’harmoniser les décisions qui concernent les litiges de contrefaçon et de validité de brevets à l’échelle européenne.

Juridiction unifiée du brevet : définition

Qu’est-ce que la juridiction unifiée du brevet ?

La juridiction unifiée du brevet est un projet en devenir. Il s’agit d’une juridiction internationale dont le but est de régler les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité :

On l’appelle aussi la JUB, ou la Unified Patent Court, en anglais. Son objectif est de centraliser les démarches et les décisions en matière de contrefaçon et de validité de brevets dans les pays signataires de l’Accord sur la juridiction unifiée en matière du brevet. Ces pays sont ceux qui font partie de l’Union européenne, à l’exception de la Croatie, de la Pologne et de l’Espagne. 

Qu’est-ce que l’Accord sur une juridiction unifiée du brevet ?

L’Accord sur la juridiction unifiée en matière du brevet, ou AJUB, est un accord indispensable pour mettre en place la JUB. En effet, si au moins 13 des 25 pays participants ne ratifient pas l’AJUB, il est impossible que le projet de la JUB voit le jour.

Parmi ces 25 pays, la ratification de la part de l’Allemagne, de la France et de l’Italie est indispensable. Cela s’explique par le fait qu’en 2012, au moment des négociations de l’accord, c’était dans ces trois pays que les brevets européens avaient le plus d’effets.

Pourquoi créer la JUB ?

L’idée de création de la JUB est née d’un constat simple : lorsqu’il y a un litige de brevet à l’échelle européenne, chaque autorité nationale doit le résoudre. Cela entraîne naturellement des difficultés quand le titulaire d’un brevet souhaite faire appliquer sa protection dans plusieurs pays d’Europe ; ou qu’un tiers souhaite révoquer un brevet européen.

D’un côté, les démarches sont fastidieuses et coûteuses. De l’autre, elles peuvent aboutir à des décisions contradictoires, ce qui mène à une insécurité juridique.

Le but d’une juridiction unifiée du brevet est donc de remédier à ces problèmes. Une institution spécialisée dans les litiges concernant les brevets européens et unitaires pourra rendre des décisions cohérentes. Elle pourra également harmoniser les droits et les limitations que confèrent un brevet, ainsi que les recours qu’il autorise. 

Quels sont les objectifs de la JUB ?

La JUB s’est fixée plusieurs objectifs :

  • centraliser les actions juridiques en matière de brevets au niveau européen ;
  • augmenter la sécurité juridique en matière de contrefaçon et de validité de brevets, grâce à une jurisprudence harmonisée ;
  • simplifier les procédures juridictionnelles de manière à les rendre plus efficaces ;
  • unifier le champ d’application des droits, limites et recours qui s’appliquent aux brevets ;
  • se positionner en tant que juridiction de référence dans l’application et la contestation des brevets en Europe.

Structure de la JUB

La JUB est d’abord constituée d’un tribunal de grande instance. Il se compose à la fois d’une division centrale et de plusieurs divisions locales et régionales. La division centrale a son siège à Paris mais dispose aussi d’une section à Munich.

La JUB comporte ensuite une cour d’appel. Elle est située au Luxembourg.

Enfin, elle a également un greffe et compte un centre de médiation et d’arbitrage. Ce dernier est présent à Lisbonne et à Ljubljana.

Juridiction unifiée du brevet : avantages

Cette nouvelle juridiction comporte plusieurs avantages. Par exemple, elle permettra de réduire les coûts liés aux démarches qui accompagnent les litiges en matière de brevet européen. Il ne sera effectivement plus nécessaire d’entamer des actions dans plusieurs pays, puisque toutes s’effectueront auprès de la JUB. Cela participera aussi grandement à simplifier les procédures.

Par ailleurs, il n’y aura plus le risque que deux décisions différentes soient rendues pour un même litige dans deux pays distincts. Le droit en matière de brevets sera donc plus juste.

Juridiction unifiée du brevet : entrée en vigueur

Nous l’avons vu, afin que la juridiction unifiée du brevet voie le jour, il faut que 13 des 25 pays membres approuvent l’AJUB, dont la France, l’Allemagne et l’Italie. Car pour l’instant, si les 25 pays ont bien signé cet accord au niveau européen en 2013, chacun d’entre eux doit maintenant le faire valider à son échelle nationale.

Ainsi, il est prévu que la juridiction unifiée du brevet entre en vigueur en 2022. Or, si les pays signataires, et notamment la France, l’Italie ou l’Allemagne, ne parviennent pas à faire approuver l’accord au niveau national, la mise en marche du projet pourrait prendre du retard.