Le brevet unitaire européen est une nouvelle protection. Il permet à un inventeur d’obtenir un brevet dans l’ensemble de l’Union européenne en n’effectuant qu’une seule demande. Son objectif est de simplifier les démarches de dépôt de brevets à l’échelle de l’Europe et d’en réduire les coûts. Il vise aussi à unifier les critères de protection en matière de brevet pour toute l’UE, grâce à la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Il ne faut pas le confondre avec le brevet européen classique.

Qu’est-ce qu’un brevet unitaire européen ?

Un brevet unitaire, ou brevet unitaire européen, est un nouveau type de brevet. Il vise à obtenir une protection dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne en ne déposant qu’un seul dossier. Concrètement, ce nouveau brevet permet à un inventeur qui a obtenu un brevet dans l’un des États membres de l’UE d’étendre sa protection à l’ensemble des pays de l’UE en effectuant une seule et simple demande.

Pour l’instant, tous les pays membres de l’Union européenne ont rejoint le projet, à l’exception de l’Espagne et de la Croatie. Cette nouvelle protection concerne donc 26 pays.

À noter : les brevets unitaires ne s’appliquent qu’aux pays membres de l’UE, pas aux pays membres de l’OEB.

Il faut savoir que le brevet unitaire ne remplace pas les brevets existants. Il constitue en effet une option supplémentaire. Par conséquent, les inventeurs pourront continuer à effectuer des demandes de dépôt de brevet national ou de brevet européen.

À quoi sert le brevet unitaire en Europe ?

Pour le moment, si un inventeur souhaite obtenir une protection dans l’ensemble des pays européens, il doit effectuer une demande dans chaque pays. D’un côté, cela complexifie les démarches et engendre des coûts. De l’autre, le système actuel entraîne des incohérences. En effet, parfois, un brevet est accepté dans un pays de l’UE mais pas dans un autre.

Le nouveau système des brevets unitaires a donc deux objectifs principaux :

  • D’une part, simplifier les formalités et réduire les coûts relatifs dépôt de brevet dans l’Union européenne ;
  • D’autre part, unifier les critères d’acceptation pour la protection d’un brevet à l’échelle européenne.

Cela signifie que si un État membre de l’UE accepte un brevet, il sera automatiquement valide dans les autres États. De même, la nullité d’un brevet dans l’un des pays membres entraînera automatiquement sa nullité dans les autres pays. En vue d’harmoniser ces normes, une nouvelle juridiction indépendante a été créée : la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

Quel est le prix des brevets unitaires ?

Actuellement, si un inventeur souhaite bénéficier d’une protection par brevet dans plusieurs pays européens, il faudra qu’il s’acquitte des taxes en vigueur dans chacun de ces États. Afin de faire baisser ces frais, les acteurs du projet ont trouvé un accord en juin 2015.

Ainsi, le prix pour une protection dans l’ensemble de l’UE sur 10 ans sera égal à celui d’une protection dans 4 pays, soit 5000 euros. Aujourd’hui, le coût d’une protection équivalente est de 30 000 euros.

Quand ces nouveaux brevets européens verront-ils le jour ?

Ces nouveaux brevets unitaires européens ne pourront voir le jour que lorsque l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet sera officiellement entré en vigueur. Pour cela, il faut qu’au moins 13 États contractants ratifient le texte.

De plus, parmi ces 13 États, il faudra obligatoirement que figurent l’Allemagne, la France et l’Italie, car ce sont les trois pays qui demandent le plus de brevets à l’échelle européenne. Si le processus suit son cours correctement, on pourra normalement demander les premiers brevets unitaires européens courant 2022.

Comment déposer un brevet unitaire européen ?

Pour déposer un brevet unitaire européen, il faudra d’abord faire une demande de brevet européen classique. Puis, après obtention du brevet européen classique, il faudra faire une demande de dépôt pour un brevet unitaire.

Cette unique demande vaudra pour chacun des pays qui ont déjà ratifié l’Accord sur la JUB. Il ne sera alors pas nécessaire de faire accepter la demande dans chacun des États membres.

Quelle est la différence entre un brevet européen et unitaire ?

Nous l’avons vu, les brevets unitaires sont un nouveau type de brevet. Ils permettent d’obtenir une protection dans les 26 pays qui ont ratifié l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet en ne déposant qu’un seul dossier.

Le fonctionnement des brevets européens, bien que similaire, est légèrement différent. En effet, le brevet européen donne la possibilité de demander une protection par brevet dans plusieurs pays en même temps, mais pas tous, en ne réalisant qu’une seule demande. Par ailleurs, ces pays sont plus nombreux que ceux qui se sont joint au système des brevets unitaires, puisqu’ils sont 44. On y compte les 38 membres de l’OEB, ainsi que la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, le Cambodge, le Maroc, la Moldavie et la Tunisie.

Dernière mise à jour le 01/06/2021