La protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue à des fins commerciales par une tierce personne sans le consentement de l’inventeur qui a préalablement procédé à son dépôt. Le titulaire peut décider à qui il autorise de produire, d'utiliser, d'importer, d'exporter ou de vendre l'invention couverte par le brevet.

Le brevet, définition et histoire

Un brevet se dépose après une invention pour obtenir son titre de propriété et ainsi interdire toute reproduction similaire pendant une durée limitée dans le temps. Le détenteur par le dépôt d’un brevet interdit à toute tierce personne l'exploitation d'une invention ou d'un procédé industriel. En cas d'utilisation sans accord préalable, le propriétaire du brevet peut poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.

En France, la durée d’un brevet peut aller jusqu’à 20 ans à partir de la date de dépôt. La démarche doit être effectuée auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). 

Initialement connu comme “les lettres patentes du roi”, le concept a été repris et modernisé dans les décrets votés après la révolution française par l’Assemblée nationale. Il y apparaissait déjà le terme “brevet d’invention” et le détail des règles d’applications comme le paiement d’un impôt pour tout dépôt. 

Le ministre de l’Intérieur a créé ensuite le Directoire des brevets d’invention qui s’assure de la surveillance des brevets délivrés. Aujourd’hui, l’inventeur doit effectuer des démarches auprès du secrétariat de son département puis le Directoire met en place un procès-verbal. La description de l’invention doit etre précise et des illustrations doivent êtres jointes en annexes. 

Droit et objectif d’un brevet

Le brevet apporte un soutien aux entreprises novatrices en protégeant leurs innovations dans une limite de temps. Il permet également et avant tout de rentabiliser les dépenses de recherche et développement afin d’assurer un avantage compétitif pour les entreprises innovantes. 

L’un des objectifs du brevet est de favoriser les développements techniques et industriels. Pour ce faire, il donne des droits aux inventeurs qui acceptent de rendre public leurs résultats à la communauté. De ce fait, le système est censé inciter un entrepreneur à innover, en espérant que le monopole du brevet lui permette de récupérer son investissement.

Il est possible que les lois sur les brevets différent entre deux pays limitrophes. Certains pays peuvent délivrer un brevet provisoire en accordant un délai de grâce. C’est un moyen d’éviter la nullité du brevet dans le cas où un inventeur a exposé son invention avant le dépôt de brevet. Le cadre n’étant pas confidentiel, cela permet la diffusion rapide des notions techniques tout en réservant l'exploitation industrielle de l'invention. Selon le pays d’Europe, la priorité est donnée au premier inventeur ou au premier déposant.

Il faut savoir que le brevet n'est valide que sur un territoire déterminé pour un État en particulier. Les droits exclusifs ne sont applicables que dans la région où une demande a été déposée et une fois le brevet octroyé, il doit répondre aux normes conformément à la législation de cette zone. 

Une demande de brevet peut toutefois être déposée dans un autre État ou groupe d’États :

  • pour toute application au niveau national, à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en France
  • au niveau européen auprès d’un groupe de pays comme l’Office européen des brevets OEB (39 pays européens)
  • pour toute demande internationale de brevet auprès des 142 pays signataires du Traité de coopération en matière de brevets PCT (ou l’OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

À noter : Le coût financier augmentera selon le nombre de pays dans lesquels l’inventeur souhaite que son invention soit protégée.

En résumé, il existe différents droits relatifs à un dépôt de brevet :

  • le droit territorial, où l’application du brevet s’effectue selon le lieu de dépôt
  • le droit d’exclusivité, où le titulaire d’un brevet a le droit d’interdire comme d’autoriser l’utilisation de l’invention brevetée pendant la durée de la protection établie
  • le droit d'exploitation de l'invention brevetée qui peut être soumis à une obtention d'une autorisation de mise sur le marché, une certification, etc

Cas particulier : En Europe, des brevets concernant des dispositifs médicaux ou des produits pharmaceutiques peuvent être prolongés de 5 années s’ils obtiennent un certificat complémentaire de protection.

Conditions de dépôt d’une demande de protection de brevet

Il existe de nombreuses conditions à remplir en vue de la délivrance d’une invention brevetable :

  • La nouveauté, c’est-à dire qu’élément nouveau doit être constaté par rapport à un contenu déjà déposé ou qu’aucun produit similaire n'a jamais été commercialisé ou connu du public (innovation)
  • Une activité inventive, c’est-à-dire que l’invention n’est pas si évidente pour tout corps de métier ayant une connaissance moyenne du domaine technique en question (originalité)
  • Un but industriel, c’est-à-dire que l’invention doit pouvoir être appliquée dans le monde industriel ou commercial (production à l’échelle industrielle)
  • Une utilité, c’est-à-dire que son objet doit être reconnu à des fins utiles
  • Une description technique complète, c’est-à-dire que le contenu technique doit être divulgué de façon claire et précise tout comme la manière dont l’invention peut être reproduite (procédé technique unique)

De nombreuses innovations peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet si elles répondent aux critères cités ci-dessus. Quand une invention n’est pas brevetable, elle peut faire l’objet d’une autre forme de protection comme le dépôt d’un dessin, d’un modèle ou de droits d’auteurs.

Attention : Certaines dispositions peuvent différer selon les pays concernés. Est exclue toute “invention qui n’est pas une solution technique qui répond à un problème technique”.

En France, une fois délivré, le brevet dure 20 ans à compter de la date de dépôt. Il existe aussi un brevet de courte durée qu’on nomme communément le certificat d’invention. Avec un prix plus abordable, sa durée de validitée est quant à elle fixée à 6 ans.

Il est important de noter que c'est la personne déposant le brevet qui bénéficiera de sa jouissance. Cela veut dire que l'inventeur ne bénéficiera pas de ses droits s'il ne dépose pas lui-même le brevet.