Le droit exclusif d’exploitation est une exclusivité d’utilisation donnée au titulaire d’un brevet déposé. Il faut donc au préalable que la protection soit actée selon la législation du code de la propriété industrielle. Ce droit est effectif pour un temps déterminé et dans un territoire précis. 

Qu’est-ce que le droit exclusif d’exploitation ? 

Le droit exclusif d’exploitation permet au titulaire d’un titre de propriété industrielle de posséder l’exclusivité d’utilisation de sa marque. Cela signifie qu’il est le seul à pouvoir l’utiliser et qu’il en a le monopole. Toute personne qui l’utilise sans sa permission explicite et non-équivoque commet donc une infraction. 

Ce droit concerne ainsi aussi bien les marques que les modèles dès lors qu’un brevet est déposé légalement auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). 

Ce droit appartient au code de la propriété industrielle. On le retrouve dans la partie législative, propriété industrielle, Livre VI, Titre 1er, Chapitre 3, Section 1. 

Comment fonctionne le droit exclusif d’exploitation ? 

Ce droit concerne tous les propriétaires d’un brevet protégeant une marque ou encore un modèle, à partir du moment où ils officialisent leur titre de propriété. Cela signifie que ce droit est effectif à partir de l’inscription et du dépôt du brevet au sein de l’institution de référence du pays. En France, il s’agit de l’INPI. En Europe, on peut s’adresser à l’Office européen des brevets et à l’international, à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Ce droit confère donc un pouvoir d’exploitation au titulaire du brevet ou de la marque. Il peut ainsi contrôler l’usage qui est fait de sa propriété. C’est donc à lui d’interdire, de limiter ou d’autoriser un tiers à utiliser son modèle protégé. 

À savoir

L’étendue de la protection peut se limiter à l’usage d’un seul produit ou de ses dérivés. 

Quelles sont le limites de ce monopole d’exploitation ? 

Ce droit exclusif d’exploitation a des limites. Elles peuvent être temporelles ou géographiques

Ce droit à une durée de validité de 20 ans. Passé ce délai, le titulaire n’est plus protégé par ce monopole d’exploitation. 

D’autre part, la protection n’est effective que sur le territoire de dépôt du brevet. Si un brevet est déposé en France, alors son titulaire en a l’exclusivité sur le territoire français durant 20 ans. 

Dernière mise à jour le 10/03/2021