Le PACE est le programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen. C’est un dispositif que l’OEB a mis en place pour rendre la procédure d’obtention d’un brevet européen plus rapide. On peut demander à bénéficier du programme pendant la phase de recherche ou d’examen. 

Programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen (PACE) : définition

PACE veut dire « Programme for accelerated prosecution of European patent applications », en anglais. En français, c’est le programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un dispositif qui permet à une personne qui souhaite obtenir un brevet au niveau européen de rendre la procédure plus rapide. C’est l’OEB, l’Office européen des brevets, qui gère le PACE.

Quand une demande de brevet européen arrive à l’OEB, cet office l’étudie en deux étapes. Il y a d’une part une phase d’examen du dossier et d’autre part, une phase de recherche. On peut demander à passer par le PACE soit pour l’une de ces deux procédures, soit pour les deux.

En effet, quand un déposant demande un traitement accéléré pour sa demande de brevet européen devant l’OEB, l’Office fait tout son possible pour lui rendre au plus vite :

  • Les résultats de la phase de recherche
  • Le rapport d’examen

Programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen (PACE) : conditions

Généralités

On a le droit de postuler au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen dans l’un des deux cas suivants :

  • Si on a fait la demande de brevet européen à l’OEB
  • Si on a fait la demande de brevet à l’étranger et qu’elle rentre dans la phase d’examen à l’OEB

PACE : phase de recherche

Pour demander le programme de traitement accéléré pour la phase de recherche, il faut que le déposant ait réalisé une demande de brevet européen avec priorité. Cela signifie que le déposant a déjà demandé un brevet pour son invention dans un autre pays et qu’il veut prouver qu’il est le premier à avoir créé cette invention au niveau européen.

En effet, les personnes qui ont déposé une demande de brevet européen sans priorité bénéficient d’office du programme de traitement accéléré. Il n’est donc pas nécessaire qu’elles demandent le PACE.

PACE : phase d’examen

Il est aussi possible de demander le PACE pour la phase d’examen de la demande. L’OEB fera alors tout son possible pour rendre ses notifications sous trois mois à compter de l’un des moments suivants :

  • Réception de la demande du déposant
  • Réponse complète et en bonne et due forme au rapport de recherche
  • Demande de PACE de la part du déposant

Comment demander le traitement accéléré des demandes de brevet européen par le programme PACE ?

Les demandes de traitement accéléré pour un brevet européen à travers le programme PACE se font exclusivement en ligne sur le site de l’OEB. Il faut remplir le formulaire OEB 1005. On peut réaliser une telle demande à n’importe quel moment.

Il faut savoir qu’on ne peut faire qu’une seule demande par étape. Il faut d’ailleurs préciser sur le formulaire si la demande de traitement accéléré se fait pour la phase de recherche ou d’examen. Attention toutefois, car on ne peut demander un traitement accéléré de la phase d’examen qu’à partir du moment où le dossier est entré dans cette phase.

Refus du PACE

Il existe plusieurs situations où l’OEB refusera la demande de traitement accéléré de brevet européen. Premièrement, l’OEB refusera la demande de traitement accéléré de brevet européen si le déposant demande une prolongation de délai. Deuxièmement, il la refusera si le déposant l’avait déjà demandée et que l’OEB l’avait déjà refusée. Troisièmement, il la refusera si le déposant l’avait déjà demandée et qu’il l’avait lui-même retirée.

Enfin, lorsque le déposant a réalisé sa demande de brevet européen directement auprès de l’OEB sans revendiquer de droit de priorité, il ne pourra pas demander à passer par le programme PACE. En effet, comme expliqué précédemment, les personnes dans cette situation se trouvent déjà dans la procédure accélérée.

Dernière mise à jour le 29/01/2021