La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est un traité. Il définit toute une série de normes concernant le droit des marques et brevets à l’échelle internationale. Il sert de base à tous les pays signataires pour la protection des marques et des brevets.

Qu’est-ce que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ?

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est un traité signé en 1883. Sa dernière version date de 1979.

Il concerne le droit des brevets et des marques. Il regroupe donc des dispositions relatives aux :

  • Marques de produits et services,
  • Brevets,
  • Dessins et modèles,
  • Noms commerciaux,
  • Certificats d’utilité,
  • Indications géographiques.

Il pose aussi les bases de la concurrence déloyale.

De plus, ce texte est à l’origine de l’Union de paris. Celle-ci statue sur le budget du secrétariat de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. C’est d’ailleurs auprès de cet organisme qu’un pays doit s’adresser s’il souhaite ratifier la Convention ou y adhérer.

Que prévoit cette convention ?

D’une part, cette convention prévoit que chaque État signataire accorde la même protection industrielle aux personnes ressortissantes de cet État et aux personnes ressortissantes d’un autre État signataire. Il faut savoir que ceci s’applique aussi aux personnes qui ne sont pas ressortissantes des États signataires mais qui ont dans l’un de ces pays :

  • Leur domicile,
  • Un établissement industriel,
  • Ou un établissement commercial.

D’autre part, ce texte instaure un droit de priorité pour les États signataires. Il concerne les brevets, les marques et les dessins et modèles. Il établit que si une personne a demandé une protection dans l’un des États contractants, elle dispose d’un délai pour demander ensuite la même protection dans les autres États. La date de dépôt dans ces États correspondra alors à la première date de dépôt, bien qu’en réalité, elle soit postérieure.

L’avantage est que, si pendant ce délai, d’autres personnes demandent une protection pour une même invention, marque, dessin ou modèle, elles ne seront pas prioritaires. En d’autres termes, à partir du moment où une personne dépose une demande de protection dans l’un des États signataires, elle a l’assurance, pendant un certain temps, d’être considérée par un autre État contractant comme la première personne à avoir demandé cette protection dans cet État, même si une autre personne y a effectué une demande de protection similaire.

Quels sont les points essentiels de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ?

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle comporte plusieurs points essentiels. Premièrement, elle stipule que les protections qui sont délivrées dans plusieurs pays pour une même invention ou marque sont indépendantes les unes des autres.

Deuxièmement, concernant les brevets, elle spécifie notamment que :

  • Les brevets doivent mentionner le nom de l’inventeur,
  • Un État ne peut pas invalider ou refuser un brevet à cause de restrictions ou de limitations résultant de sa législation nationale,
  • Un État ne peut obliger le détenteur d’un brevet à obtenir des licences obligatoires que sous des conditions très particulières.

Troisièmement, concernant les marques, elle impose aux États de protéger les marques collectives. Par contre, elle les autorise à refuser d’octroyer une protection aux marques qui :

  • Porteraient atteinte à des droits,
  • Induiraient le consommateur en erreur,
  • Seraient contraires aux bonnes mœurs,
  • Porteraient atteinte à l’ordre public,
  • Seraient identiques ou similaires à des marques notoires,
  • Utiliseraient les signes distinctifs des États, comme des drapeaux, des emblèmes, etc.

Quatrièmement, elle oblige les États à protéger les noms commerciaux sans qu’il soit nécessaire de les déposer ou de les enregistrer. Elle interdit également à un pays d’empêcher la protection d’un dessin ou modèle sous prétexte qu’il comporte des pièces qui ne sont pas fabriquées dans ce pays. 

Enfin, elle exige des États qu’ils se dotent des moyens nécessaires pour combattre la concurrence déloyale. Elle les contraint aussi à prendre les mesures adéquates pour lutter contre les informations frauduleuses relatives à :

  • L’origine d’un produit,
  • L’identité des producteurs ou fabricants,
  • Et l’identité des commerçants.

Dernière mise à jour le 28/05/2021