Définition de : Protection dessins et modèles

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La protection dessins et modèles est un dispositif qui donne le monopole d’exploitation à son détenteur sur le design d’un objet industriel ou artisanal. Dans la mesure où il peut provoquer l’acte d’achat, le design d’un produit a une importance stratégique indéniable pour une entreprise ; c’est pourquoi il faut le protéger. La durée d’une protection dessins et modèles va de 5 à 25 ans et c’est l’INPI qui en est responsable.

Définition

La protection dessins et modèles est une couverture qui donne à son détenteur le monopole d’exploitation sur le design d’un objet. Cela signifie qu’il sera le seul à pouvoir faire usage de ce design. Autrement dit, il en a l’exclusivité.

Pour un design en deux dimensions, on parlera d’un dessin. En revanche, pour un design en trois dimensions, on parlera d’un modèle. Cette protection s’applique d’une part aux objets industriels. Elle peut concerner d’autre part les éléments graphiques d’un objet artisanal.

En France, c’est l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, qui gère cette protection. C’est donc auprès de cet organisme qu’il faudra s’adresser pour déposer un dessin ou modèle.

Quelle est la durée d’une protection dessins et modèles ?

La protection dessins et modèles a une durée de cinq ans. S’il le souhaite et s’il le juge utile, le détenteur de la protection a la possibilité de la prolonger quatre fois. Cela veut dire que le design d’un objet peut bénéficier d’une protection pendant 25 ans.

Pendant toute cette période, la personne qui détient une telle protection peut se prémunir de la contrefaçon. Elle peut donc attaquer en justice un tiers qui utiliserait son dessin ou son modèle sans son accord.

Pourquoi protéger ses dessins et modèles industriels ?

Nous l’avons vu, la protection dessins et modèles permet à son détenteur d’être le seul à pouvoir utiliser certains éléments graphiques. Ces derniers ont souvent une importance stratégique indéniable. En effet, devant deux objets de qualité et de prix similaires, un consommateur aura tendance à se laisser séduire par celui qu’il trouve le plus beau. Le design permet par conséquent de se démarquer de la concurrence.

Un dessin ou un modèle peut ensuite représenter l’image de marque d’une entreprise. Il convient donc de le protéger pour ne pas qu’une autre entreprise ne se l’approprie. Elle pourrait ensuite induire le consommateur en erreur. Celui-ci pourrait alors acheter le produit de l’entreprise concurrente en pensant qu’il s’agit du produit original. Surtout, il y a de fortes chances que le produit concurrent soit de moins bonne qualité, ce qui ternirait l’image de l’entreprise originale.

Par ailleurs, la création d’un nouveau design demande des ressources humaines et financières. C’est un investissement qu’il faut rentabiliser.

En résumé, le design d’un produit contribue fortement à son succès. C’est pour cela qu’il faut le protéger.

Protection dessins et modèles et droit d’auteur

Quand on dépose un dessin ou un modèle et qu’on obtient la protection, on bénéficie également d’une protection par droit d’auteur. Ceci est automatique. Il n’y a aucune autre démarche particulière à réaliser. Il faudra seulement prouver qu’on est la première personne à avoir créé les éléments graphiques en question. Cela peut par exemple se faire grâce à l’enveloppe Soleau.

Cette particularité est due au fait qu’on considère que les dessins et modèles ne sont pas seulement des objets industriels ou artisanaux mais aussi des objets artistiques. En effet, la conception d’éléments graphiques passe par une activité créative.

Dernière mise à jour le 20/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La protection dessins et modèles est un système qui permet de protéger les éléments graphiques d’un objet industriel ou artisanal. Il apporte à son détenteur le monopole d’exploitation sur le design qu’il a déposé.

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