Définition de : Propriété industrielle

Sommaire

La propriété industrielle relève du droit de la propriété intellectuelle. Elle protège les inventions et traite du droit des marques et brevets. Sa mission est de prévenir la contrefaçon et, de ce fait, de valoriser toute création ou innovation. 

La propriété industrielle, définition

La propriété industrielle vise à préserver les procédés techniques, noms commerciaux et noms de domaines permettant d’identifier une société. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent, en principe, par un dépôt (brevet, dessin, modèle de la marque) et parfois par l’usage (noms commerciaux, enseignes).

La propriété industrielle concerne d'abord les créations industrielles. Parmi elles, on retrouve :

  • les inventions industrielles 
  • les modèles industriels
  • les certificats d’obtention végétale
  • les brevets d’invention
  • les prototypes

Elle concerne ensuite :

  • les créations ornementales
  • les dessins (2D) et les modèles (3D), qui relèvent également de la propriété littéraire et artistique
  • les signes distinctifs

Elle concerne enfin :

  • les marques de fabrique ou de commerce
  • l’enseigne ou le nom commercial
  • les noms de domaine
  • les indications de provenance
  • l’appelation d’origine

On retrouve la propriété industrielle dans le secteur de l'industrie et du commerce mais également dans le domaine des industries agricoles et extractives. Celles-ci peuvent concerner tous produits fabriqués ou naturels (vins, grains,fruits, minéraux, eaux minérales...).

Sous le nom de propriété industrielle, on désigne le patrimoine commercial des  industriels et commerçants. Elle comprend aussi le droit de se servir des récompenses industrielles et commerciales obtenues.

Durée de protection au titre de la propriété industrielle

Un titre de propriété industrielle permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur une invention ou marque et ce, pendant une durée déterminée.

Le titre de propriété industrielle dans le cas d’une marque déposée 

Il a une durée de vie de 10 ans (renouvelable). Pour maintenir le monopole d’exploitation, le renouvellement est à effectuer tous les 10 ans.

A savoir : Une marque peut ainsi tomber dans le domaine public sans ce renouvellement ou par perte de signe distinctif.

Le titre de propriété industrielle pour un brevet 

Il est valable durant 20 ans. Au-delà, l’invention tombera dans le domaine public et le propriétaire perdra le monopole d’exploitation.

Le titre de propriété industrielle pour un dessin ou modèle

Il faut rappeler que les dessins et les modèles sont à la fois des créations artistiques et industrielles. De ce fait, ils peuvent être protégés de deux façons. D'une part, au titre de la création industrielle : la durée de la protection est alors de 5 ans et renouvelable jusqu’à 25 ans.

D'autre part, au titre de la création artistique : la protection s’étendra tout au long de la vie de son auteur (jusqu’à 70 ans après sa mort). Les dessins et les modèles relèvent également du régime général du droit d’auteur. 

Missions de l’Institut national de la propriété industrielle

L’Institut national de la propriété industrielle dite INPI est une institution publique qui vise à protéger les droits sur les titres de propriété industrielle. Son but est de protéger juridiquement les inventions ou les créations et ainsi d’empêcher les contrefaçons. C’est le seul organisme qui a cette charge en France. 

L’INPI met donc à la disposition du public une base de données relatives à la propriété industrielle. Cette liste comprend environ 4,5 millions de titres de propriété industrielle dont notamment :

  • Le registre national des brevets
  • Le registre national des marques
  • Le registre national des dessins et modèles

Il faudra réaliser les démarches auprès de l’INPI pour protéger toute marque ou brevet. L’organisme est en charge de réceptionner le dépôt des dossiers puis de procéder à l’enregistrement des titres de propriété industrielle. C'est ainsi que pour tout dépôt de marque, l’INPI permet d’enregistrer la marque et de la protéger contre le plagiat. De même, l’INPI délivre les brevets qui permettent de protéger les inventions.

Afin de faciliter la procédure de dépôt, l’INPI met à disposition l’enveloppe Soleau qui sert à démontrer la paternité d’une œuvre. Elle protège la création pour une durée de 5 ans et coûte 15€. C'est en quelques sorte une alternative face au brevet. L’enveloppe ne constitue pas un titre de propriété industrielle et ne garantit pas le monopole d’exploitation mais permet de prouver l’antériorité de l’invention en cas de litige. 

Attention : Les titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI ne sont valables que sur le territoire français.

Dernière mise à jour le 02/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La propriété industrielle vise à valoriser les créations et à protéger les marques, les inventions brevetables, les dessins et les modèles. Ainsi, son rôle est d’empêcher la contrefaçon.

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