Définition de : Code de la propriété intellectuelle

Sommaire

Le Code de la propriété intellectuelle est un texte législatif. Il rassemble toutes les lois qui ont trait à la protection des œuvres de l’esprit. Ces œuvres comportent les créations artistiques, les créations industrielles et les éléments relatifs aux marques, au sens large.

Quelle est la définition du Code de la propriété intellectuelle ?

Le Code de la propriété intellectuelle est un ensemble de textes législatifs qui rassemble les lois concernant la protection des créations artistiques et des inventions. Sa création date de 1992. Son objectif est d’apporter une protection à ce qu’on appelle les « œuvres de l’esprit ».

Ces œuvres de l’esprit comportent d’une part les créations industrielles, dont la protection relève de la propriété industrielle. Elles se constituent, d’autre part, des créations d’art et de littérature, dont la protection relève de la propriété littéraire et artistique.

Quelles créations protège la propriété littéraire et artistique ?

Les créations dont la protection dépend du droit de la propriété littéraire et artistique sont principalement les œuvres des domaines :

  • littéraire
  • musical
  • graphique
  • plastique

Cependant, certains logiciels ou des créations d’arts appliqués ou de mode peuvent aussi bénéficier d’une protection au titre du droit de la propriété littéraire et artistique. Enfin, ce droit peut également s’appliquer à la protection de créations audiovisuelles.

Quelles créations protège la propriété industrielle ?

Les œuvres qui bénéficient d’une protection au titre de la propriété industrielle sont d’un côté les créations industrielles. On y retrouve les :

  • inventions industrielles 
  • modèles industriels
  • certificats d’obtention végétale
  • brevets d’invention
  • prototypes
  • créations ornementales
  • dessins et les modèles
  • signes distinctifs

De l’autre côté, la propriété industrielle protège aussi les éléments relatifs à une marque, au sens large. On peut citer les :

  • marques de fabrique ou de commerce
  • enseignes
  • noms commerciaux
  • noms de domaine
  • indications de provenance
  • appellations d’origine

À quoi sert le Code de la propriété intellectuelle ?

L’objectif de la propriété intellectuelle et a fortiori, de son Code, est de permettre aux créateurs d’obtenir une reconnaissance de leur création. Surtout, il donne la possibilité à ces créateurs de recevoir des contreparties financières pour l’exploitation de leurs œuvres.

Voilà pourquoi les personnes qui ne respectent pas le droit de la propriété intellectuelle encourent des sanctions. En plus de déterminer les conditions de protection des œuvres, le Code de la propriété industrielle précise donc les faits considérés comme une entorse à la propriété intellectuelle ; les exemples les plus connus en la matière étant la contrefaçon et l’atteinte aux droits d’auteur. Il fixe également les sanctions pour ces atteintes à la loi. Enfin, il définit les dédommagements auxquelles peuvent prétendre les victimes de ces actes frauduleux.

Quelle est la structure du Code de la propriété intellectuelle ?

Le Code de la propriété intellectuelle se structure d’abord en trois grandes parties. La première a trait à la propriété littéraire et artistique. La deuxième concerne la propriété industrielle. Finalement, la troisième se rapporte à la manière d’appliquer le droit de la propriété intellectuelle dans les territoires d’Outre-Mer et à Mayotte.

La première partie se divise ensuite en trois autres sous-parties. La première a trait au droit d’auteur. La deuxième se rapporte aux droits voisins. La troisième, enfin, regroupe des dispositions générales.

Pour finir, la deuxième partie se divise elle aussi en quatre sous-parties. La première traite de l’organisation administrative et professionnelle. La deuxième concerne les dessins et modèles. La troisième touchent aux inventions et aux connaissances techniques. Pour terminer, la quatrième porte sur les marques.

Dernière mise à jour le 16/04/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le Code de la propriété intellectuelle désigne tous les textes de lois relatifs au droit d’auteur et à la protection des marques et des inventions industrielles.

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