Une invention de salarié est une création technique conçue par l’employé d’une entreprise. Il existe trois catégories d’invention de salarié : l’invention de mission, l’invention hors mission attribuable et l’invention hors mission non attribuable. En fonction de la catégorie de l’invention, la personne qui pourra demander une protection par brevet sera soit l’employé, soit l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une invention de salarié ?

Une invention de salarié est, comme son nom l’indique, une invention qu’un salarié développe au sein de son entreprise. Il s’agit d’une innovation technique qui pourrait prétendre à une protection par brevet.

Un brevet est une protection qui accorde le monopole d’exploitation au créateur d’une invention. En général, c’est la personne qui a créée l’invention qui bénéficie de cette protection. Ainsi, il est normal de penser que si le salarié d’une entreprise invente une création technique, il pourra faire une demande de brevet en son nom.

Or, ce n’est pas toujours le cas. Parfois, c’est l’entreprise qui a le droit de bénéficier d’une protection par brevet en échange d’une contrepartie pour le salarié créateur. En effet, la loi distingue trois catégories d’inventions pour les créations techniques développées en entreprise. En fonction de la catégorie de l’invention, le salarié pourra ou non bénéficier d’un brevet.

Invention de salarié : les trois catégories

L’invention de mission

La première catégorie pour les inventions de salarié est celle des inventions de mission. Les inventions qui entrent dans cette catégorie sont les inventions techniques qu’un salarié a réalisé dans le cadre :

  • d’un contrat de travail qui implique une mission inventive permanente (pour le savoir, on peut se référer à la fiche de poste) à partir du moment où le salarié effectue bien cette mission ;
  • de recherches ou d’études que son employeur lui a confiées explicitement, de manière orale ou écrite.

En résumé, on appelle une invention de mission une création technique qu’un salarié a mis au point parce que son employeur le lui a demandé. Dans ce cas, le salarié ne peut pas prétendre à un brevet. La loi prévoit en effet que le brevet revienne à l‘entreprise. Néanmoins, le salarié a droit à une rémunération en plus selon ce que prévoit :

  • La convention collective
  • L’accord d’entreprise
  • Le contrat de travail

L’invention hors mission attribuable

La deuxième catégorie d’inventions de salarié est celle des inventions hors mission attribuables. On y retrouve les inventions qui ont une relation avec l’entreprise, par exemple parce que le salarié a créé une invention :

  • Dans le cadre de son travail, même si l’employeur ne le lui a pas demandé explicitement ou que le contrat ne spécifiait pas ces missions
  • Qui entre dans le domaine d’activité de l’entreprise
  • En utilisant les moyens de l’entreprise, soit des moyens techniques, soit des savoirs

Autrement dit, il n’est pas prévu que le salarié invente quelque chose mais les circonstances font qu’il est amené à créer un nouvel objet technique. Dans ce cas, l’attribution du brevet à l’entreprise ne se fait pas automatiquement. En effet, l’entreprise doit en faire la demande dans les quatre mois qui suivent le moment où l’entreprise a reçu la déclaration d’invention de la part du salarié. En fonction des cas, l’entreprise peut donc demander :

  • La propriété de l’invention (un brevet)
  • La licence d’exploitation sur l’invention (une licence)

Bien sûr, le salarié doit recevoir de la part de l’entreprise une compensation financière juste s’il décide de céder l’exploitation ou la propriété de son invention. Celle-ci se compose en général de l’un des forfaits suivants :

  • Global et définitif
  • Proportionnel au chiffre d’affaires
  • Global et définitif d’une part et proportionnel au chiffre d’affaires, d’autre part

L’invention hors mission non attribuable

La troisième et dernière catégorie d’invention de salarié est celle des inventions hors mission non attribuables. Ce sont des inventions qui ne concernent pas du tout ni le contrat de travail du salarié, ni l’entreprise qui l’embauche.

Dans ce cas, la seule personne a pouvoir jouir du monopole d’exploitation que procure un brevet est le salarié. Par conséquent, l’entreprise ne lui versera aucune compensation financière. Toutefois, c’est lui qui pourra retirer les bénéfices de son invention.

Invention de salarié : quelles obligations ?

Les salariés qui créent une invention technique ont l’obligation d’informer leur employeur de ladite création. Pour cela, ils doivent faire une déclaration d’invention de salarié.

En fonction de la catégorie de l’invention et de ce qu’il juge bon pour son entreprise, l’employeur pourra décider de :

  • Faire une demande de brevet au nom de l’entreprise
  • Négocier avec l’employé pour obtenir les droits de propriété ou d’exploitation sur l’invention
  • Ne rien faire

Dernière mise à jour le 02/12/2020