Définition de : Nom commercial

Sommaire

Le nom commercial est le nom sous lequel est connue l’activité d’une entreprise. C’est le nom qui représente un fonds de commerce ou une société.

Le nom commercial, définition

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité exercée par une entreprise est connue du public. Il figure sur les documents commerciaux de l’entreprise mais il ne fait pas partie des mentions obligatoires. 

Il est utilisé pour identifier le fonds de commerce. C’est aussi le nom qui est utilisé pour immatriculer une entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés). 

Il fait partie des éléments incorporels d’un fonds de commerce. Il peut à tout moment être modifié et dans le cas d’une cession de fonds de commerce. Par ailleurs, il peut être cédé ou grevé d’un nantissement.

Comment le choisir ?

Avant de choisir le nom de sa société, dans le but de le protéger, il faut s’assurer auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) qu’il est bien disponible. Pour cela, il faut qu'il réponde à certains critères. D’abord, il ne doit pas être identique à un nom déjà déposé. Ensuite, il ne doit pas reproduire un nom qui a été préalablement déposé pour des activités similaires. Enfin, il ne doit pas porter à confusion, c'est-à-dire qu'il ne peut pas  être trop similaire au nom d'une autre entreprise. En effet, il pourrait alors tromper les consommateurs. Cela peut être considéré comme un abus de droit passible de poursuites judiciaires. 

Ainsi, le nom commercial est très généralement : 

  • Le nom d’une personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle ; 
  • La raison sociale ou sa dénomination dans le cas d’une société. 

Cependant, aucune règle ne régit le choix d'un nom commercial. Par conséquent, on peut en décider librement. Si le nom ne rentre pas dans une des deux catégories ci-dessus, on dit qu’il s’agit d’une dénomination de fantaisie. 

Nom commercial, enseigne et dénomination sociale, les différences

Une même entreprise peut utiliser plusieurs noms à des fins différentes. Elle peut également décider d’avoir le même nom pour ses différents supports et dans ses mentions obligatoires. 

La dénomination sociale est le nom de l’entreprise en tant que personne morale. C’est ce qui permet de l’identifier juridiquement et fiscalement parlant. La dénomination sociale fait partie des mentions obligatoires de l’entreprise. 

Le nom commercial, comme énoncé précédemment, est le nom sous lequel l’activité d’une entreprise est connue.

L’enseigne, quant à elle, regroupe les signes visibles qui caractérisent et permettent d’identifier une entreprise. C’est l’aspect visuel qui est apposé sur la façade d’un établissement. 

Le nom commercial, l’enseigne et la dénomination sociale peuvent tous trois être protégés, mais seule la dénomination sociale offre d’office une protection à l’échelle nationale. Pour le nom commercial et l’enseigne, la protection est limitée à la portée de la clientèle de l’entreprise (cela peut aller d’une protection communale à une protection territoriale, en passant par une protection départementale ou régionale). On dit alors qu’il s’agit d’une protection territoriale.

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le nom commercial correspond à l’appellation sous laquelle une entreprise exerce son activité. C’est le nom qui sert à identifier un fonds de commerce ou une société.

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