Le nom commercial est le nom sous lequel est connue l’activité d’une entreprise. C’est le nom qui représente un fonds de commerce ou une société.

Le nom commercial, définition

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité exercée par une entreprise est connue du public. Il figure sur les documents commerciaux de l’entreprise mais il ne fait pas partie des mentions obligatoires. 

Le nom commercial est utilisé pour identifier le fonds de commerce. C’est aussi le nom qui est utilisé pour immatriculer une entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés). 

Le nom commercial fait partie des éléments d’un fonds de commerce. C’est un des éléments incorporels. Il peut à tout moment être modifié et dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le nom commercial peut être cédé ou grevé d’un nantissement. 

Vérifier la disponibilité avant le choix du nom commercial

Avant de choisir le nom de sa société dans le but de le protéger, il faut s’assurer auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) qu’il est bien disponible. Pour cela, il doit répondre à certains critères : 

  • Ne pas être identique à un nom déjà déposé ; 
  • Ne pas reproduire un nom qui a été préalablement déposé pour des activités similaires ;
  • Ne pas porter à confusion sur l’objet ou la similitude avec une autre entreprise dans le but de vicier les consommateurs (cela peut alors être considéré comme un abus de droit et est passible de poursuites judiciaires). 

Ainsi, le nom commercial est très généralement : 

  • Le nom d’une personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle ; 
  • La raison sociale ou sa dénomination dans le cas d’une société. 

Il n’y a cependant pas d’obligation et le nom peut être choisi librement. S’il ne rentre pas dans une des deux catégories ci-dessus on dit alors que c’est une dénomination de fantaisie qui est utilisée comme nom. 

Nom commercial, enseigne et dénomination sociale, les différences

Une même entreprise peut utiliser plusieurs noms à des fins différentes. Elle peut également décider d’avoir le même nom pour ses différents supports et dans ses mentions obligatoires. 

La dénomination sociale est le nom de l’entreprise en tant que personne morale. C’est ce qui permet de l’identifier juridiquement et fiscalement parlant. La dénomination sociale fait partie des mentions obligatoires de l’entreprise. 

Le nom commercial, comme énoncé précédemment, est le nom sous lequel l’activité d’une entreprise est connue.

L’enseigne, quant à elle, regroupe les signes visibles qui caractérisent et permettent d’identifier une entreprise. C’est l’aspect visuel qui est apposé sur la façade d’un établissement. 

Le nom commercial, l’enseigne et la dénomination sociale peuvent tous trois être protégés mais seule la dénomination sociale offre d’office une protection à l’échelle nationale. Pour le nom commercial et l’enseigne, la protection est limitée à la portée de la clientèle de l’entreprise (cela peut aller d’une protection communale à une protection territoriale en passant par une protection départementale ou régionale). On dit alors qu’il s’agit d’une protection territoriale.