Le certificat d’utilité est une protection pour une invention technique. Comme le brevet, il accorde à son détenteur un monopole d’exploitation sur l’invention. S’il est plus facile d’obtenir un certificat d’utilité qu’un brevet, sa protection, elle, n’est que de dix ans. Néanmoins, depuis la loi PACTE, il existe une procédure pour transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet. Toutes ces démarches se réalisent auprès de l’INPI et ont un prix.

Le certificat d’utilité, qu'est-ce que c'est ?

Le certificat d’utilité est une protection. Il accorde à son détenteur le monopole d’exploitation sur une invention technique. Cela veut dire que personne ne pourra imiter, reproduire, fabriquer ou encore commercialiser l’invention sans l’autorisation de son propriétaire.

Cette protection dure dix ans. Elle se demande auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.

Quelle est la procédure pour demander un certificat d’utilité ?

Pour demander ce certificat, il faut s’adresser à l’INPI. La procédure se réalise en ligne, sur la plateforme électronique de l’INPI. Si l’invention est sensible, il vaut mieux déposer la demande en format papier, au siège de l’INPI.

Il faut également que l’invention respecte les critères de brevetabilité. Pour finir, il faut s’acquitter des taxes en vigueur.

Quel est le prix d'un certificat d’utilité ?

La demande de certificat d’utilité a un prix. Premièrement, le déposant devra payer une taxe de dépôt.

Deuxièmement, il faudra qu’il paye une taxe de délivrance. Il ne s’acquittera de celle-ci que si l’INPI accepte son dossier.

Finalement, il faudra qu’il paye une taxe chaque année pour conserver le certificat. Son prix est progressif, ce qui veut dire qu’il augmente au fur et à mesure des années. On ne paye cette taxe qu’à partir de la deuxième année.

Certificat d’utilité et loi PACTE

La loi PACTE est la matérialisation d’une action gouvernementale dont le but est d’améliorer la croissance des entreprises. Elle concerne de nombreux aspects de la vie des entreprises et permet, entre autres, une simplification des démarches pour créer une entreprise, pour transmettre des documents administratifs, comptables ou financiers, ou pour obtenir des financements.

Le Parlement a voté cette loi en 2018. Elle impacte aussi la protection des inventions techniques. D’une part, depuis la loi PACTE, la durée du certificat d’utilité a atteint dix ans, contre six ans auparavant. D’autre part, il est désormais possible de convertir une demande de certificat en une demande de brevet. Pour finir, la loi PACTE a créé une procédure de demande provisoire de brevet.

Quelle est la différence avec un brevet ?

Il existe deux différences majeures entre un certificat d’utilité et un brevet. La première concerne la durée. En effet, le certificat a une durée de validité de dix ans, alors qu’elle est de vingt ans pour un brevet.

La seconde a trait à la procédure d’obtention du certificat. Quand on demande une protection par brevet, l’INPI effectue une recherche d’antériorité. Cela signifie qu’il vérifie qu’une invention identique ou similaire n’existe pas déjà. Or, pour le certificat, l’INPI ne réalise pas une telle recherche. Il est dès lors plus facile d’obtenir un certificat. Attention toutefois, car en cas d’accusation de contrefaçon, le détenteur d’un certificat devra prouver l’antériorité de son invention. Par conséquent, il sera amené à fournir les éléments qui montrent que son invention était bien unique au moment du dépôt de demande pour le certificat d’utilité.

Il faut savoir qu’une demande de certificat d’utilité peut être transformée en demande de brevet. Cela est possible depuis le 1er juillet 2020. De même, on peut aussi transformer une demande provisoire de brevet en certificat d’utilité, dans un délai d’un an.

Pourquoi demander un tel certificat ?

Le certificat est intéressant dans trois types de situations. D’abord, il permet de protéger des inventions qui ont une courte durée de vie.

On peut ensuite s’en servir quand on ne sait pas encore si l’on souhaite entamer les démarches d’obtention de brevet. Avec ce certificat, on a effectivement un délai d’un an pour le transformer ou non en brevet.

Enfin, le certificat est utile si l’on désire effectuer le rapport de recherche d’antériorité après la procédure de délivrance. Ce cas de figure apparaît généralement lors d’une action en contrefaçon.

Transformation du certificat d’utilité en brevet

Si on le souhaite, on peut transformer son certificat en brevet. Cette demande de transformation devra se faire par écrit. Elle devra être formulée avant les préparatifs de publication de la demande de brevet. Cela correspond à un an et demi après le dépôt de la demande pour le certificat d’utilité.

Il faudra également payer la taxe pour le rapport de recherche d’antériorités que l’INPI effectue pour les demandes de brevet. L’INPI examinera alors la demande comme un brevet courant.